Déposer son capital social gratuitement : ce qui est vraiment possible en 2026

Non, un dépôt de capital social totalement gratuit n'existe pas. La loi impose de passer par un organisme agréé (banque ou notaire), qui supporte un coût de gestion réglementaire. En revanche, plusieurs plateformes proposent des offres à 1 € ou remboursent les frais sous condition d'abonnement à un compte pro ou un logiciel comptable, permettant d'atteindre 0 € nets.

Déposer son capital social gratuitement est un objectif que beaucoup de créateurs poursuivent, mais la gratuité totale est structurellement impossible en droit français. La loi impose le recours à un organisme agréé : banque ou notaire : qui engage des frais de gestion. En revanche, plusieurs solutions ramènent le coût à 1 € sous certaines conditions, notamment via des offres promotionnelles couplées à un abonnement comptable ou à un compte professionnel. Ce guide détaille ce qui existe réellement, sans promesse irréaliste.

En bref

• Aucun dépôt de capital social n'est totalement gratuit : la loi impose un organisme agréé qui supporte un coût de gestion.
• Des offres à 1 € existent (Pennylane et autres plateformes) mais sont conditionnées à un abonnement ou un compte pro.
• Les banques en ligne proposent deux types de tarifs : un prix unique ou un tarif couplé à un abonnement bancaire.
• Le certificat de dépôt s'obtient en 12 à 72 heures ouvrées en ligne, contre 2 à 5 jours en banque classique.
• Pour une SASU à 1 000 € de capital, le coût net peut varier de 1 € à plus de 200 € selon la solution retenue.

Qu'est-ce que le dépôt de capital social et pourquoi est-il obligatoire ?

Le dépôt de capital social consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Cette somme reste indisponible jusqu'à l'immatriculation définitive de l'entreprise. Le dépôt donne lieu à la délivrance d'un certificat, document indispensable pour finaliser le dossier d'immatriculation auprès du guichet unique de l'INPI.

Cette obligation découle du Code de commerce : toute société commerciale doit justifier du dépôt des fonds avant de pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le certificat atteste que le capital a bien été libéré conformément aux statuts : intégralement pour les SARL et EURL, à hauteur de 50 % minimum pour les SAS et SASU, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Sans ce dépôt, le guichet unique rejette la demande d'immatriculation. Les fonds sont bloqués chez un organisme habilité : banque, établissement de crédit agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), ou notaire : et ne peuvent être utilisés qu'une fois la société immatriculée et le Kbis obtenu.

Le mécanisme vise à protéger les créanciers : le capital social constitue une garantie minimale pour les tiers qui contractent avec la société. Il ne s'agit pas d'une simple formalité mais d'un acte juridique engageant la responsabilité des dirigeants. Une entreprise qui démarre sans ce dépôt est en situation irrégulière et s'expose à des sanctions.

Quelles sociétés sont concernées par cette obligation ?

Le dépôt de capital social est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Sont concernées : la SAS et la SASU, la SARL et l'EURL, la SA et la SCA (société en commandite par actions). Ces formes sociales doivent impérativement déposer leur capital avant immatriculation, sous peine de rejet du dossier par le guichet unique.

La libération du capital répond à des règles précises. Pour une SARL ou une EURL, le capital en numéraire doit être intégralement libéré dès la constitution. Pour une SAS ou une SASU, la libération minimale est de 50 % à la création, le solde devant intervenir dans un délai de 5 ans. Ces fonds ne peuvent en aucun cas être retirés ou utilisés avant l'immatriculation. Pour approfondir la notion, consultez notre article sur le capital social d'entreprise : définition et règles.

Dépôt obligatoire vs facultatif : le cas des sociétés civiles

Les sociétés civiles : SCI, SCP, SCM : échappent à l'obligation de dépôt du capital social. Elles ne sont pas immatriculées au registre du commerce mais au registre national des entreprises, et le Code civil n'impose pas le blocage préalable des fonds.

Dans ces sociétés, les associés versent leurs apports directement sur un compte ouvert au nom de la société déjà immatriculée, ou les conservent par-devers eux jusqu'à l'immatriculation. Cela ne signifie pas que le capital est optionnel : son montant et sa répartition doivent figurer dans les statuts. La différence porte uniquement sur l'absence de blocage préalable. Pour les sociétés commerciales en revanche, le dépôt reste une condition sine qua non pour obtenir le Kbis.

Quel est le montant minimum d'un capital social ?

Pour les formes sociales les plus répandues : SAS, SASU, SARL, EURL : le législateur n'impose aucun montant minimum de capital social. Un euro symbolique suffit juridiquement. Cette liberté, introduite pour la SARL par la loi NRE de 2001 puis étendue à la SAS, vise à faciliter la création d'entreprise en supprimant les barrières financières à l'entrée.

Deux exceptions notables subsistent. La SA (société anonyme) requiert un capital minimum de 37 000 €. Les sociétés exerçant certaines activités réglementées : débits de boissons, agences de voyages, établissements financiers : sont également soumises à des minima fixés par des textes spécifiques.

Le montant du capital social influence directement plusieurs aspects de la vie de l'entreprise : la crédibilité bancaire pour l'obtention d'un prêt professionnel, la capacité à rassurer les fournisseurs sur la solvabilité, et le niveau de confiance des investisseurs potentiels. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est obligatoire si leur valeur dépasse 30 000 € ou s'ils représentent plus de la moitié du capital.

Capital social à 1 € : légal mais vraiment conseillé ?

Un capital de 1 € est juridiquement valide pour une SAS ou une SARL. Les tribunaux l'ont confirmé à plusieurs reprises. Mais en pratique, ce montant symbolique expose l'entreprise à des difficultés concrètes : refus d'ouverture de compte bancaire professionnel, impossibilité d'obtenir un découvert ou un prêt, méfiance des partenaires commerciaux et des clients.

Ce montant minimaliste convient à des activités sans besoin de financement externe ni risque commercial significatif (consulting pur, prestations intellectuelles sans engagement de trésorerie). Pour tout autre projet, un capital proportionné aux besoins prévisionnels est préférable.

Quel montant prévoir selon la forme juridique ?

Aucune règle universelle ne fixe le « bon » montant. Il dépend de l'activité, des investissements initiaux et du besoin en fonds de roulement. Pour une SASU de conseil sans achat de matériel, un capital de 500 € à 2 000 € peut suffire. Pour une SARL de commerce avec achat de stock, un capital de 5 000 € à 15 000 € est plus adapté.

La SA impose un minimum de 37 000 €. Les sociétés coopératives et les GIE n'ont pas de capital social minimum légal, mais leurs statuts doivent définir le montant des apports. Pour approfondir ce point, notre article sur le capital social minimum pour une SAS détaille les montants recommandés selon les secteurs.

Une règle empirique consiste à prévoir un capital couvrant au moins 3 à 6 mois de charges fixes d'exploitation. Cela évite une situation de sous-capitalisation dès le lancement qui obligerait à recourir immédiatement à des financements externes coûteux.

Peut-on déposer son capital social gratuitement ? La réponse claire

La réponse est claire : non, il n'est pas possible de déposer son capital social de manière strictement gratuite en France en 2026. La raison est structurelle : le législateur impose le recours à un organisme agréé : banque ou notaire : pour séquestrer les fonds. Cet intermédiaire engage des coûts de gestion, de vérification anti-blanchiment et de délivrance du certificat de dépôt. Aucun établissement habilité ne propose un service de dépôt sans contrepartie financière.

Ce constat ne signifie pas pour autant que le créateur doit débourser des sommes importantes. Plusieurs plateformes et banques en ligne ont développé des offres promotionnelles où le dépôt est facturé 1 €, voire remboursé sous forme d'avantage commercial. Dans ces cas, le coût réel pour l'utilisateur est quasi nul : mais le service n'est pas gratuit : il est subventionné par un abonnement à un compte professionnel, à un logiciel comptable ou à d'autres services.

Concrètement, on distingue deux réalités : le dépôt « offert » au sens strict n'existe pas, mais des solutions permettent d'atteindre un coût net de 0 € à 1 €, moyennant un engagement commercial. Pour le guide complet des démarches, consultez notre dépôt capital social : guide complet 2026.

Pourquoi la gratuité absolue n'existe pas légalement

L'obligation légale de déposer les fonds auprès d'un organisme agréé par l'ACPR crée un verrou réglementaire infranchissable. Une banque, un notaire ou une plateforme habilitée doit nécessairement intervenir pour : vérifier l'identité des associés, collecter les fonds sur un compte dédié, bloquer ces fonds jusqu'à l'immatriculation, puis délivrer le certificat de dépôt exigé par le guichet unique.

Chacune de ces étapes mobilise des ressources humaines et techniques qui ont un coût. Même entièrement dématérialisé, le processus implique des vérifications KYC (Know Your Customer), une gestion du compte de séquestre, et l'émission d'un document officiel engageant la responsabilité de l'organisme. Ces contraintes expliquent pourquoi aucun acteur ne propose un dépôt à 0 € sans condition.

Les offres « gratuites » : ce que cachent les conditions

Les offres « gratuites » ou à 1 € que l'on trouve sur le marché reposent systématiquement sur un modèle économique croisé. Pennylane, par exemple, propose le dépôt de capital à 1 € au lieu de 69 € HT, à condition de souscrire à son offre d'expertise comptable (source : pennylane.com). Certaines banques en ligne incluent le dépôt dans leur pack de création d'entreprise, lui-même conditionné à l'ouverture d'un compte professionnel.

L'économie pour le créateur est réelle : le dépôt ne lui coûte quasiment rien : mais elle repose sur un engagement plus large. Avant d'opter pour une offre à 1 €, il est utile de vérifier le coût total de l'abonnement associé sur une durée minimale d'engagement. Un dépôt à 1 € assorti d'un abonnement comptable à 49 € par mois sur 12 mois représente un coût global à considérer dans le budget de création.

Quels sont les frais de dépôt de capital selon la solution choisie ?

Le coût d'un dépôt de capital social varie fortement selon le type d'organisme choisi. Les banques traditionnelles facturent généralement plus cher que les acteurs en ligne, et les notaires appliquent des tarifs réglementés différents. Le tableau ci-dessous synthétise les ordres de grandeur observés.

Les données disponibles montrent un éventail allant de 1 € (offre promotionnelle Pennylane, au lieu de 69 € HT) à plus de 200 € pour une banque classique. Les plateformes spécialisées se positionnent en milieu de fourchette, avec des services souvent plus rapides. Le délai d'obtention du certificat constitue l'autre variable clé : 12 heures ouvrées minimum en ligne (Pennylane, 2026), contre 2 à 5 jours ouvrés pour une banque traditionnelle.

Banque traditionnelle : des frais souvent plus élevés

Les banques classiques : réseaux mutualistes, banques nationales : facturent le dépôt de capital social dans une fourchette de 100 € à 300 € en moyenne. Ce tarif inclut la vérification des pièces, l'ouverture du compte de séquestre, le blocage des fonds et la délivrance du certificat. À cela s'ajoutent parfois des frais de tenue de compte professionnel, distincts du dépôt.

Le principal inconvénient reste le délai. L'ouverture d'un compte en agence requiert un rendez-vous physique, la remise des documents en original, et un processus de validation qui peut prendre une à deux semaines. Pour un créateur pressé, ce délai retarde l'immatriculation et donc le démarrage de l'activité. En contrepartie, la banque propose un interlocuteur dédié et une gamme complète de services professionnels.

Banques en ligne et plateformes : la guerre des prix

Les banques en ligne et les plateformes spécialisées ont fait du dépôt de capital un produit d'appel. Selon Le CoindesEntrepreneurs (mars 2026), deux logiques tarifaires coexistent. La première : un tarif unique, facturé entre 50 € et 120 €, sans engagement bancaire. La seconde : un tarif réduit : parfois jusqu'à 1 € : conditionné à l'ouverture d'un compte professionnel avec abonnement mensuel.

Pennylane illustre cette stratégie avec un dépôt à 1 € (au lieu de 69 € HT) couplé à son offre d'expertise comptable. Le certificat est délivré en 12 heures ouvrées (source : pennylane.com). D'autres plateformes comme Legalstart ou Captain Contrat intègrent le dépôt dans leur pack de création, sans frais supplémentaires visibles : le coût étant absorbé par le prix global de la prestation juridique.

Ces solutions en ligne offrent un avantage de rapidité et de simplicité. Le processus est intégralement dématérialisé, avec un IBAN temporaire généré pour le versement, et le certificat transmis par email. Le revers : le créateur peut se retrouver lié à un service qu'il n'aurait pas choisi spontanément.

Notaire : quand ce choix est-il pertinent ?

Le recours au notaire pour le dépôt de capital social est une option juridiquement valide mais économiquement pertinente dans des cas spécifiques. Le notaire est habilité à recevoir les fonds en séquestre et à délivrer le certificat de dépôt. Ses émoluments sont réglementés et généralement compris entre 150 € et 300 €.

Ce choix se justifie lorsqu'un notaire est déjà impliqué dans la création de la société : par exemple pour la rédaction des statuts ou en présence d'apports en nature nécessitant son intervention. Dans ce cas, le dépôt s'inscrit dans une prestation globale et évite la multiplication des interlocuteurs. Pour une société avec des associés étrangers ou des montages complexes (apports en nature à évaluer, clauses statutaires spécifiques), le notaire apporte une sécurité juridique que les plateformes en ligne n'offrent pas toujours.

CAS PRATIQUE : combien coûte réellement le dépôt pour une SASU à 1 000 € de capital ?

Prenons un cas concret : vous créez une SASU avec un capital social de 1 000 €. Vous êtes seul associé, résident fiscal français, et votre activité est du conseil en stratégie. Votre objectif : minimiser les frais de création tout en obtenant rapidement le Kbis pour démarrer.

Le parcours de dépôt se déroule en six étapes. Vous choisissez d'abord votre organisme dépositaire. Supposons que vous optiez pour Pennylane à 1 € avec abonnement comptable à 49 € par mois. Vous remplissez le formulaire en ligne avec les informations de la société en formation (dénomination, forme, montant du capital, répartition). Vous téléversez les pièces justificatives : projet de statuts, pièce d'identité, justificatif de domicile. L'IBAN temporaire vous est communiqué sous quelques heures. Vous effectuez le virement de 1 000 €. Le certificat de dépôt est délivré en 12 heures ouvrées.

Le coût total net pour cette opération : 1 € de frais de dépôt, auxquels s'ajoute l'abonnement comptable sur la durée d'engagement. Si vous résiliez après 3 mois, le coût complet (dépôt + abonnement) s'élève à 148 €. Pour une banque classique, le dépôt seul coûterait de l'ordre de 150 € à 200 €, sans abonnement obligatoire. Pour un notaire, comptez 150 € à 300 €, avec l'avantage d'un accompagnement juridique global. Pour approfondir les notions de capitaux propres, notre article sur la différence entre capital propre et capital social détaille ces mécanismes comptables.

Étape par étape : de l'apport au certificat de dépôt

Le processus suit une chronologie précise. D'abord, vous choisissez l'organisme et remplissez le dossier de dépôt en ligne ou en agence. Vous fournissez le projet de statuts signé, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'organisme vérifie votre identité (obligation réglementaire anti-blanchiment) puis vous communique un IBAN temporaire.

Vous versez les 1 000 € sur cet IBAN. Les fonds sont immédiatement bloqués. L'organisme émet le certificat de dépôt : sous 12 heures ouvrées en ligne, 2 à 5 jours en banque classique. Ce certificat est ensuite joint au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique. Une fois le Kbis obtenu, vous le transmettez à l'organisme dépositaire qui débloque les fonds sur votre compte professionnel permanent.

Le dépôt en ligne a été facilité par une évolution réglementaire récente autorisant la dématérialisation complète de la procédure. Plus besoin de se déplacer : tout se fait par téléversement de documents et virement bancaire.

Le capital est-il bloqué définitivement ?

Non, le capital social n'est pas bloqué définitivement. Les fonds sont indisponibles de la date du versement jusqu'à la réception du Kbis : une période qui dure généralement entre une semaine et un mois selon le délai d'immatriculation. Dès que le Kbis est transmis au dépositaire, le capital est libéré sur le compte professionnel de la société.

À partir de ce moment, l'entreprise peut utiliser librement son capital pour ses besoins d'exploitation : achat de matériel, paiement des premiers fournisseurs, règlement des frais de création. Il ne s'agit pas d'une réserve permanente mais d'une ressource opérationnelle. La seule contrainte : les associés ne peuvent pas retirer le capital pour un usage personnel : cela constituerait un abus de bien social.

L'erreur courante : confondre gratuité du dépôt et gratuité de la création

Une confusion fréquente chez les créateurs : assimiler « dépôt de capital à 1 € » et « création d'entreprise gratuite ». Le dépôt n'est qu'un poste parmi d'autres dans le budget global de création. Même en obtenant un certificat de dépôt pour 1 €, le créateur doit financer d'autres frais obligatoires.

Concrètement, le budget de création d'une SAS ou d'une SARL comprend plusieurs postes : la rédaction des statuts (de 0 € en rédaction personnelle à 1 500 € ou plus chez un avocat), l'annonce légale dans un journal d'annonces légales (entre 100 € et 250 € selon le département), les frais de greffe et d'immatriculation au guichet unique (environ 40 € à 60 €), et éventuellement les honoraires d'un expert-comptable pour les formalités fiscales.

Un créateur qui budgète 1 € pour le dépôt et se retrouve avec 400 € à 2 000 € de frais annexes peut être pris au dépourvu. Pour comprendre le rôle du capital au-delà du dépôt, lisez notre article sur à quoi sert le capital social d'une entreprise.

Les autres frais de création à ne pas oublier

Au-delà du dépôt, plusieurs frais sont obligatoires pour immatriculer une société commerciale. L'annonce légale coûte entre 100 € et 250 € selon le département du siège social. Les frais de greffe pour l'immatriculation s'élèvent à environ 40 € à 60 €. La rédaction des statuts, si elle est confiée à un professionnel, représente le poste le plus lourd : de 500 € à 2 500 €.

D'autres coûts peuvent s'ajouter selon les situations : l'intervention d'un commissaire aux apports en cas d'apport en nature supérieur à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital, le coût d'un compte bancaire professionnel, l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire dans certaines activités. Ces frais cumulés expliquent pourquoi une création de société coûte rarement moins de 500 € au total, même avec un dépôt à 1 €.

Comment budgéter sa création d'entreprise sans mauvaise surprise

Pour éviter les mauvaises surprises, établissez un budget prévisionnel exhaustif avant le début des formalités. Listez chaque poste avec une estimation prudente : frais de dépôt (1 € à 200 €), annonce légale (150 €), frais de greffe (50 €), rédaction des statuts (0 € à 1 500 €), compte professionnel (0 € à 240 € par an), assurance professionnelle (100 € à 500 € par an selon l'activité).

Ajoutez une marge de 10 % à 15 % pour les imprévus. Ce budget total vous permettra de comparer objectivement les offres des plateformes : une solution à 1 € de dépôt avec abonnement à 49 € par mois sur un an coûte en réalité 589 €, là où une banque classique à 200 € de dépôt sans engagement vous laisse libre de choisir un compte professionnel moins cher ailleurs. Pour les règles de fonctionnement du capital social, notre article sur les règles et le fonctionnement du capital social en 2026 complète utilement cette approche budgétaire.

Comment choisir la meilleure solution de dépôt pour votre situation ?

Le choix de la solution de dépôt dépend de plusieurs critères qui interagissent entre eux. Une approche méthodique évite les décisions précipitées dictées par le seul prix facial du dépôt. Trois paramètres principaux orientent la décision : le montant du capital, la forme juridique et le besoin d'un compte professionnel.

Pour les sociétés à faible capital (moins de 3 000 €), une plateforme en ligne à tarif promotionnel est souvent la solution la plus économique, à condition d'accepter l'engagement associé. Pour un capital plus conséquent, la crédibilité apportée par une banque traditionnelle peut justifier le surcoût. Pour les montages complexes : associés étrangers, apports en nature, clauses spécifiques : le notaire reste la référence, malgré un tarif plus élevé.

Critères à évaluer avant de choisir

Avant de choisir, évaluez ces cinq critères. D'abord, le coût total incluant l'abonnement éventuel sur la durée d'engagement minimale. Ensuite, le délai d'obtention du certificat : 12 heures en ligne contre 2 à 5 jours en banque classique. Troisièmement, l'éligibilité des associés : certaines plateformes refusent les associés non-résidents ou les personnes politiquement exposées. Quatrièmement, la nature des apports : le notaire est indispensable pour les apports en nature complexes nécessitant une évaluation. Enfin, la compatibilité avec le compte professionnel souhaité : certaines banques exigent que le compte pro soit ouvert chez elles pour bénéficier du tarif réduit.

L'arbitrage principal repose sur le degré d'autonomie souhaité après la création. Une plateforme en ligne avec abonnement vous lie pour une durée minimale. Une banque classique sans engagement vous coûte plus cher au dépôt mais vous laisse libre de changer d'établissement à tout moment.

Tableau récapitulatif : quelle solution pour quel profil ?

Le choix optimal dépend de votre profil de créateur. Si vous êtes un entrepreneur solo (SASU, EURL) avec un capital modeste et une activité de services, une plateforme en ligne à tarif promotionnel offre le meilleur rapport coût-délai. Si vous créez une SARL avec plusieurs associés et un capital supérieur à 5 000 €, une banque en ligne à tarif unique sans engagement constitue un bon compromis entre sérieux perçu et économie.

Pour une société nécessitant un accompagnement juridique : statuts complexes, associés étrangers, apports en nature : le notaire est le choix le plus sécurisant. Pour une SA au capital de 37 000 € minimum, la banque traditionnelle s'impose souvent, car les plateformes en ligne peuvent refuser des montants élevés ou des structures capitalistiques complexes.

Comment déposer son capital social en ligne : les étapes concrètes

Le dépôt de capital social en ligne a été rendu possible par la dématérialisation des formalités de création. Depuis l'entrée en vigueur du guichet unique, l'ensemble du processus peut s'effectuer sans déplacement. Voici la marche à suivre pour un dépôt en ligne efficace.

Le processus commence par la sélection de l'organisme dépositaire et la création d'un compte sur sa plateforme. Vous remplissez un formulaire avec les informations de la société en formation : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, répartition entre associés, adresse du siège social provisoire. Les documents requis sont téléversés dans l'interface. L'organisme procède aux vérifications d'identité et communique un IBAN temporaire dédié. Le virement du capital déclenche le blocage immédiat des fonds et la délivrance du certificat, sous un délai minimum de 12 heures ouvrées (Pennylane, 2026).

Le certificat de dépôt est ensuite intégré au dossier d'immatriculation transmis au guichet unique de l'INPI. Une fois le Kbis obtenu, il suffit de le transmettre au dépositaire pour débloquer les fonds sur le compte professionnel permanent.

Documents nécessaires pour le dépôt

Quatre documents sont systématiquement exigés pour un dépôt de capital en ligne. Le projet de statuts signé par tous les associés ou par le mandataire désigné. La pièce d'identité de chaque associé et du dirigeant. Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chaque personne concernée. Enfin, une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant.

Selon les plateformes, des documents complémentaires peuvent être demandés : un justificatif de résidence fiscale pour les associés étrangers, un rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature, ou un justificatif d'origine des fonds pour les versements importants (obligation anti-blanchiment). Préparez ces documents en amont pour éviter tout retard dans le traitement du dossier.

Après l'immatriculation : récupérer son capital social

Après l'immatriculation, le déblocage du capital suit une procédure simple. Le créateur reçoit le Kbis par email ou le télécharge depuis le guichet unique de l'INPI. Il transmet ce Kbis à l'organisme dépositaire. Dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, les fonds sont transférés sur le compte professionnel permanent de la société.

Si le compte professionnel a été ouvert auprès du même établissement que celui qui a réalisé le dépôt, le transfert est quasi instantané. Dans le cas contraire, un virement interbancaire est nécessaire, avec un délai standard de 1 à 2 jours ouvrés. Une fois les fonds crédités, l'entreprise peut en disposer librement pour ses besoins d'exploitation : le capital social devient un actif circulant au service de l'activité.

Coût du dépôt de capital social : de 1 € (offre promotionnelle conditionnelle) à 300 € (banque traditionnelle), avec une moyenne de 30 € à 80 € en banque en ligne sans engagement.Délai d'obtention du certificat de dépôt : 12 heures ouvrées minimum en ligne (Pennylane, 2026), 48 à 72 heures en banque en ligne, 1 à 2 semaines en banque traditionnelle.Statuts juridiques concernés : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, sociétés en commandite. Sociétés civiles non concernées.Obligations : dépôt auprès d'un organisme agréé ACPR (banque ou notaire), certificat de dépôt requis pour l'immatriculation au guichet unique de l'INPI, fonds bloqués jusqu'à obtention du Kbis.Alternatives au dépôt classique : plateforme en ligne (Pennylane, Qonto, Shine), banque en ligne avec offre couplée compte pro, notaire en cas d'apports en nature.Organismes de référence : INPI (guichet unique), ACPR (agrément des dépositaires), service-public.fr (fiche F32333).

Ces informations sont d'ordre général et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Validez vos choix avec un professionnel avant tout engagement.