Facture apporteur d'affaires : mentions obligatoires, TVA et modèle pratique

Une facture d'apporteur d'affaires obéit aux mêmes règles que toute facture de prestation de services, avec une spécificité : le statut juridique de l'apporteur dicte les mentions à faire figurer. Auto-entrepreneur, particulier occasionnel ou société, chaque profil a ses obligations. Ce guide détaille les mentions légales exigées, le régime de TVA applicable en 2026 et fournit un modèle exploitable immédiatement, quel que soit votre statut.

Ce qu'il faut retenir

• Le statut juridique de l'apporteur (particulier, micro-entrepreneur, société) détermine la forme du document à émettre : facture avec SIRET ou note de commission établie par le donneur d'ordre.
• Toute facture d'apporteur d'affaires doit comporter les 11 mentions légales de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, dont un libellé précis de la prestation et la mention de franchise TVA le cas échéant.
• Le seuil de franchise en base de TVA est fixé à 100 000 € de CA dans l'UE depuis novembre 2025 ; le dépassement déclenche l'obligation de facturer la TVA à 20 % dès le premier jour du mois concerné.
• Le donneur d'ordre doit déclarer les commissions versées via le formulaire DAS2 avant le 31 janvier N+1, sous peine de pénalités.
• Un particulier occasionnel peut percevoir une commission sans être immatriculé, mais la régularité des versements ou l'absence de note écrite expose à un risque de requalification en salariat par l'URSSAF.

Apporteur d'affaires : quel statut juridique pour pouvoir facturer ?

Le document que vous allez émettre dépend directement de votre statut. Un micro-entrepreneur édite une facture classique avec son numéro SIRET. Un particulier sans structure ne peut pas légalement établir de facture : il remet une note de commission, document établi par le donneur d'ordre. Une société (EURL, SASU) facture comme tout prestataire immatriculé.

L'apporteur d'affaires se distingue de l'agent commercial sur un point fondamental. L'agent commercial négocie et conclut des opérations au nom et pour le compte de son mandant, avec un pouvoir de représentation (service-public.fr, fiche F37410). L'apporteur, lui, se limite à mettre en relation deux parties sans intervenir dans la négociation. Cette frontière juridique détermine vos obligations d'immatriculation.

Dès que l'activité devient régulière, l'immatriculation est obligatoire. Le flou juridique sur la notion de « régularité » expose les apporteurs occasionnels à un risque de requalification par l'URSSAF. En pratique, quelques missions ponctuelles dans l'année peuvent passer pour une activité occasionnelle. Au-delà d'une dizaine d'opérations annuelles, le statut de micro-entrepreneur s'impose.

Particulier occasionnel vs activité régulière : où est la ligne ?

Aucun texte ne fixe un nombre précis de transactions au-delà duquel vous basculez en activité professionnelle régulière. L'administration fiscale et l'URSSAF examinent un faisceau d'indices : fréquence des mises en relation, montant des commissions perçues, caractère organisé de la prospection.

Un particulier qui recommande ponctuellement un artisan à son réseau et reçoit une commission modeste reste dans le cadre occasionnel. Celui qui prospecte activement, diffuse des offres, perçoit plusieurs commissions mensuelles exerce une activité professionnelle imposant l'immatriculation. Le risque concret : un redressement URSSAF avec rappel de cotisations sur trois ans, assorti de majorations de retard. Avant d'accepter une commission, évaluez honnêtement la régularité de votre démarche.

Micro-entrepreneur : le statut le plus courant pour l'apporteur d'affaires

Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) constitue la solution la plus simple pour facturer des commissions d'apport. L'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Vous obtenez un numéro SIRET indispensable à toute facture.

L'activité d'apporteur d'affaires relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en prestation de services. Les cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36232). Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation : le principe est directement proportionnel, ce qui convient bien à une activité à commissions irrégulières.

Société (EURL, SASU) : quand la structure s'impose

Créer une société pour une activité d'apporteur d'affaires devient pertinent lorsque les commissions dépassent le plafond micro-entrepreneur de 77 700 € (URSSAF, 2026) ou que vous souhaitez déduire des charges réelles (locaux, déplacements, publicité). L'EURL ou la SASU permettent de séparer patrimoine personnel et professionnel.

L'arbitrage entre auto-entrepreneur et EURL mérite une simulation comptable. Au-delà d'environ 50 % de charges professionnelles réelles, le régime réel (société à l'IS) devient plus avantageux que la micro-entreprise au forfait. Mais la société impose une comptabilité complète, un compte bancaire dédié et des obligations déclaratives trimestrielles ou mensuelles. Pour un apporteur d'affaires aux frais de fonctionnement modestes, la micro-entreprise reste le choix le plus économique.

Mentions obligatoires sur une facture d'apporteur d'affaires

La facture d'apporteur d'affaires suit l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, comme toute facture de prestation de services. Chaque mention manquante expose à une amende de 15 € par omission, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Voici les mentions exigées, adaptées au cas spécifique de la commission d'apport.

Le libellé de la prestation mérite une attention particulière. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une commission d'apport d'affaires, avec identification du contrat ou de la transaction concernée. Un libellé vague type « prestation de service » ne protège ni l'apporteur ni le donneur d'ordre en cas de contrôle fiscal. La précision du libellé conditionne la déductibilité de la charge côté donneur d'ordre.

Les mentions communes à toutes les factures de commission

Toute facture d'apporteur d'affaires, quel que soit le statut de l'émetteur, doit comporter :

• Identité complète de l'apporteur : nom (ou raison sociale), adresse du siège ou du domicile.
• Numéro SIRET : pour les professionnels immatriculés uniquement. Un particulier n'en possède pas.
• Numéro de facture : séquentiel, sans trou, basé sur une chronologie continue.
• Date d'émission : jour de l'établissement de la facture.
• Identité du donneur d'ordre : nom, raison sociale, adresse de facturation.
• Description de la prestation : « Commission d'apport d'affaires : mise en relation de [donneur d'ordre] avec [client] : contrat du [date] ».
• Montant HT de la commission.
• Taux de TVA applicable ou mention de franchise.
• Montant TTC.
• Date de la transaction ou période couverte.
• Conditions de paiement : délai, mode de règlement, pénalités de retard.

Mentions spécifiques au micro-entrepreneur (franchise en base de TVA)

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA doit faire figurer la mention légale exacte sur sa facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ne pas l'inscrire expose l'apporteur à un risque de redressement : l'administration peut considérer que la TVA est incluse dans le prix et réclamer le reversement de la taxe non collectée.

Autres mentions obligatoires propres au micro-entrepreneur : le numéro SIRET, la qualité d'entrepreneur individuel ou la dénomination « EI » précédée ou suivie du nom, l'adresse de l'établissement principal. Le micro-entrepreneur n'est pas tenu d'indiquer un numéro de TVA intracommunautaire tant qu'il reste sous le seuil de franchise.

Facture d'un particulier apporteur d'affaires : note de commission ou facture ?

Un particulier non immatriculé ne peut pas émettre de facture au sens juridique du terme. Le document à produire est une note de commission, établie et conservée par le donneur d'ordre. Ce dernier y fait figurer : identité du particulier bénéficiaire, montant brut versé, nature de la prestation, date du versement.

C'est le donneur d'ordre qui porte la responsabilité déclarative. Il doit déclarer ces sommes via le formulaire DAS2 (déclaration des honoraires et commissions) auprès de l'administration fiscale (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31431). Le particulier, de son côté, déclare les sommes perçues dans sa déclaration de revenus, en bénéfices non commerciaux (BNC). L'absence de note écrite fait peser sur le donneur d'ordre un risque de redressement URSSAF pour travail dissimulé.

TVA et facture apporteur d'affaires : exonération, franchise et seuils 2026

Le régime de TVA applicable à l'apporteur d'affaires dépend de son statut et de son niveau de chiffre d'affaires. En 2026, le régime de franchise en base de TVA a été simplifié : un seuil unique de 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'Union européenne remplace les anciens seuils distincts par type d'activité. Cette réforme, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, concerne directement les micro-entrepreneurs apporteurs d'affaires (entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A17995, 2025).

Pour bénéficier de la franchise, deux conditions cumulatives : ne pas dépasser 100 000 € de CA l'année précédente (N-1) et ne pas dépasser 100 000 € l'année en cours. Dès que l'un de ces plafonds est franchi, la TVA devient exigible le premier jour du mois de dépassement. L'apporteur doit alors facturer la TVA au taux de 20 % sur ses commissions, déclarer et reverser la taxe collectée.

Franchise en base de TVA : conditions et mention obligatoire sur la facture

La franchise en base de TVA exonère l'apporteur d'affaires de collecter la TVA sur ses commissions. La contrepartie : il ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats professionnels. Pour un apporteur aux frais réduits (téléphone, déplacements), cet inconvénient reste mineur.

La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Oublier cette mention revient à laisser croire que le prix inclut la TVA. En cas de contrôle, l'administration fiscale peut considérer le montant facturé comme TTC et réclamer la TVA correspondante (soit 16,67 % du montant encaissé). La mention de franchise n'est pas facultative : elle protège l'apporteur.

Dépasser le seuil de TVA : quelles conséquences sur la facturation ?

Le dépassement du seuil de 100 000 € déclenche l'assujettissement immédiat. Concrètement, dès le premier jour du mois où le plafond est franchi, chaque nouvelle facture doit mentionner la TVA au taux de 20 % et faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire de l'apporteur.

Un cas concret : un apporteur d'affaires encaisse 95 000 € de commissions entre janvier et octobre. En novembre, une commission de 8 000 € porte son CA annuel à 103 000 €. La TVA est due sur la facture de novembre et sur toutes les factures suivantes. L'apporteur doit demander son numéro de TVA intracommunautaire sans délai via son espace professionnel sur impots.gouv.fr. La facture déjà émise sans TVA avant le dépassement n'est pas rectifiée : seules les opérations postérieures sont concernées.

Cotisations sociales et impôt : ce que la facture déclenche

Chaque facture de commission émise par un apporteur d'affaires micro-entrepreneur génère deux prélèvements distincts : les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. Le mécanisme est proportionnel au chiffre d'affaires encaissé, pas au bénéfice. Une commission non recouvrée ne déclenche rien.

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF. Les cotisations sont calculées automatiquement et prélevées. Côté impôt, si l'apporteur a opté pour le versement libératoire, le taux de 1,7 % (BNC/prestations de services) s'applique en sus sur le CA. Sans cette option, les commissions sont intégrées à la déclaration de revenus classique, avec un abattement forfaitaire de 50 % (minimum 305 €).

Cotisations sociales du micro-entrepreneur apporteur d'affaires : exemple chiffré

Prenons un cas concret : un apporteur d'affaires micro-entrepreneur facture une commission de 3 000 € HT en prestation de services BIC.

Les cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36232), soit 636 € de cotisations. Ce montant couvre l'assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales. Il ne donne droit qu'à une retraite proportionnelle aux cotisations versées, souvent modeste.

Si l'apporteur a opté pour le versement libératoire, l'impôt de 1,7 % s'ajoute, soit 51 €. Total des prélèvements sur cette commission de 3 000 € : 687 € de cotisations et impôt, laissant 2 313 € nets avant contribution à la formation professionnelle (0,10 % du CA, soit 3 €). Sans versement libératoire, les 3 000 € sont soumis au barème progressif après abattement de 50 %, intégrés aux autres revenus du foyer fiscal.

Déclaration DAS2 : l'obligation oubliée du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre qui verse une commission à un apporteur d'affaires doit déclarer ces sommes à l'administration fiscale via le formulaire DAS2 (déclaration des honoraires et commissions). Cette obligation, prévue à l'article 240 du CGI, s'applique même si l'apporteur est un micro-entrepreneur régulièrement immatriculé (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31431).

La DAS2 doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le versement. Elle mentionne l'identité du bénéficiaire, son adresse, le montant des sommes versées et la nature de la prestation. L'omission de cette déclaration expose le donneur d'ordre à des pénalités. En pratique, beaucoup de TPE ignorent cette formalité, ce qui peut entraîner des redressements en cascade lors d'un contrôle fiscal de l'apporteur.

Rémunérer un particulier apporteur d'affaires : la note de commission

Un particulier non immatriculé peut légalement percevoir une commission pour un apport d'affaires ponctuel. Mais l'absence de cadre formel expose les deux parties. Le donneur d'ordre doit établir une note de commission écrite et la conserver. Le particulier bénéficiaire déclare la somme en BNC dans sa déclaration de revenus.

Aucun plafond légal unique ne fixe le montant maximal qu'un particulier peut percevoir en commissions occasionnelles. La prudence commande de rester dans des proportions modestes par rapport aux revenus d'activité du bénéficiaire. Un particulier qui encaisse des commissions représentant l'essentiel de ses ressources prend le risque d'une requalification par l'URSSAF en travailleur indépendant non déclaré.

La note de commission : document alternatif à la facture pour un particulier

Le donneur d'ordre rédige la note de commission en double exemplaire. Elle comporte : date du versement, identité complète du particulier bénéficiaire, montant brut versé, nature de la prestation (« commission d'apport d'affaires : mise en relation pour la transaction [référence] »), signature du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre déclare ces sommes via le formulaire DAS2 avant le 31 janvier N+1. Le particulier bénéficiaire déclare les commissions perçues dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) sur sa déclaration 2042, en complétant la déclaration complémentaire 2042 C PRO. L'abattement de 50 % pour frais professionnels s'applique, sauf option pour les frais réels. Les commissions viennent s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et sont imposées au barème progressif.

Risque de requalification en salariat : le piège à éviter absolument

L'erreur classique : un donneur d'ordre verse régulièrement des commissions à un particulier sans contrat ni document formalisé. L'URSSAF, en cas de contrôle, peut requalifier ces versements en salaires déguisés. Conséquence : redressement sur les cotisations patronales et salariales non acquittées (environ 45 % de charges patronales, 22 % de charges salariales), avec majorations de retard et intérêts. Le redressement peut porter sur trois années.

Pour écarter ce risque, quatre précautions : formaliser chaque commission par une note écrite datée, limiter la fréquence des versements à un même particulier, ne pas imposer de lien de subordination (horaires, directives, reporting), et conserver la preuve que la mise en relation repose sur une démarche spontanée du particulier. Le contrat d'apporteur d'affaires écrit, même entre un donneur d'ordre et un particulier occasionnel, constitue la meilleure protection juridique pour les deux parties.

Modèle de facture apporteur d'affaires : structure type commentée

Un modèle de facture pour apporteur d'affaires reprend les mentions légales listées plus haut, organisées dans un format clair. L'en-tête doit distinguer immédiatement le statut de l'émetteur (micro-entrepreneur, société) et son régime de TVA. Le corps détaille la prestation d'apport avec le niveau de précision exigé par l'administration fiscale.

Pour les apporteurs d'affaires immatriculés, un logiciel de facturation conforme à la réglementation anti-fraude (article 286 du CGI) facilite l'édition, la numérotation continue et la conservation des factures. Les factures doivent être conservées dix ans. Pour un particulier sous note de commission, le donneur d'ordre utilise un document libre mais structuré, conservé avec la copie de la DAS2 déposée.

Facture apporteur d'affaires auto-entrepreneur : modèle annoté

Voici la structure type d'une facture de commission pour micro-entrepreneur, commentée rubrique par rubrique :

• En-tête émetteur : « [Prénom NOM] : Entrepreneur individuel (EI) : SIRET : [n°] : [Adresse] : Email/Tél. »
• Date et numéro : « Facture n° 2026-00X du [date] » (numérotation continue sans interruption).
• Client : raison sociale et adresse du donneur d'ordre.
• Objet : « Commission d'apport d'affaires : Contrat de mise en relation du [date] : Transaction [nom du client final apporté] ». Ce libellé doit permettre à l'administration fiscale de rapprocher la facture du contrat et de l'opération économique sous-jacente.
• Montant HT : « 3 000,00 € HT ». Le montant de la commission dépend du pourcentage négocié dans le contrat d'apport, sans barème légal imposé.
• TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Total TTC : « 3 000,00 € TTC ».
• Pied de page : conditions de paiement, coordonnées bancaires, mention des pénalités de retard (taux d'intérêt légal majoré).

Facture apporteur d'affaires immobilier : particularités à connaître

L'apporteur d'affaires immobilier relève d'un cadre réglementé. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose la détention d'une carte professionnelle pour toute activité de transaction immobilière à titre habituel. L'apporteur immobilier qui se contente de mettre en relation sans participer à la négociation ni à la signature peut s'affranchir de cette obligation, mais la frontière est ténue.

La facture d'un apporteur d'affaires immobilier respecte la même structure que pour tout autre secteur. Elle doit mentionner explicitement l'opération immobilière concernée (adresse du bien, nature de la transaction : vente ou location). Le donneur d'ordre, généralement une agence immobilière, conserve une trace écrite du mandat de recherche ou du contrat d'apport. En cas de litige sur le paiement de la commission, l'écrit constitue la preuve déterminante devant les tribunaux.