EI auto entrepreneur : statut, droits et obligations 2026

L'EI auto entrepreneur, c'est concrètement le régime de la micro-entreprise exercé sous le statut d'entreprise individuelle (EI), forme juridique la plus répandue chez les indépendants français. Depuis la réforme de mai 2022, chaque micro-entreprise est juridiquement une EI : les deux appellations coexistent encore dans le langage courant, mais elles renvoient à la même réalité légale. Ce guide fait le point sur les plafonds, les cotisations, les obligations déclaratives et les situations où ce régime commence à montrer ses limites.

En bref

• Depuis février 2022, l'auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle (EI) : les deux statuts sont fusionnés.
• Les plafonds micro en 2026 sont de 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les services ; leur dépassement sur deux ans force le passage au régime réel.
• Les cotisations URSSAF varient de 12,3 % à 21,2 % du CA selon l'activité, sans minimum forfaitaire si le CA est nul.
• La protection du patrimoine personnel est automatique depuis 2022 pour toute EI, sans démarche supplémentaire.
• La création d'une EI micro-entreprise est gratuite, réalisable en ligne en moins de 24 heures via le guichet unique INPI.

EI et auto entrepreneur : quelle différence depuis 2022 ?

La loi du 14 février 2022 portant réforme de l'entreprise individuelle a mis fin à une ambiguïté qui durait depuis des années. L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) n'est plus un statut distinct : c'est désormais un régime fiscal et social simplifié rattaché à l'entreprise individuelle. Résultat : chaque micro-entrepreneur est automatiquement une EI, sans démarche particulière.

Avant cette réforme, la confusion était réelle entre le statut juridique (EI ou EIRL) et le régime fiscal retenu (micro-BIC, micro-BNC, régime réel). La loi a tranché : l'EIRL disparaît, tout se regroupe sous le seul label « entreprise individuelle ».

Le changement le plus structurant concerne la séparation des patrimoines. Depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé par défaut : seuls les biens directement utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis par des créanciers professionnels. C'était impensable sous l'ancien régime EI, où la responsabilité de l'entrepreneur était illimitée.

En pratique, si vous créez une micro-entreprise aujourd'hui sur le site de l'INPI ou via le guichet unique, vous créez une EI sous régime micro. L'EI est le contenant juridique. Le régime micro est l'option fiscale et sociale. Les deux termes sont synonymes dans l'usage courant, mais ils ne désignent pas exactement la même chose.

Si vous envisagez d'évoluer vers une structure plus solide, il peut être utile de préparer dès maintenant un business plan structuré pour anticiper la croissance de votre activité.

Plafonds de chiffre d'affaires applicables en 2026

Le régime micro-entreprise est conditionné à des plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Franchissez-les deux années de suite, et le passage au régime réel devient automatique.

Nous détaillons ce point dans auto entrepreneur et kbis : ce qu'il....

En 2026, les plafonds en vigueur sont les suivants :

• Vente de marchandises, fourniture de logement, activités commerciales : 188 700 € de CA HT par an
• Prestations de services BIC et activités libérales BNC : 77 700 € de CA HT par an
• Seuil de tolérance (2 ans de dépassement consécutif) : si le CA dépasse ces plafonds deux années de suite, le passage au régime réel est automatique au 1er janvier de l'année suivante

Ces seuils sont révisés tous les trois ans par décret, indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Un point que beaucoup ratent : les seuils de franchise en base de TVA sont inférieurs aux plafonds micro. On peut donc dépasser les seuils TVA tout en restant sous régime micro. En 2026, ces seuils de franchise TVA s'établissent à 91 900 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les services. Au-delà, collecter et déclarer la TVA devient obligatoire, même si vous restez par ailleurs en micro.

Cotisations sociales et taux URSSAF du micro-entrepreneur

C'est l'un des vrais atouts du statut EI auto entrepreneur : les cotisations sociales se calculent en pourcentage direct du chiffre d'affaires encaissé, sans minimum forfaitaire si le CA est nul. Pas de CA, pas de cotisations.

En 2026, les taux URSSAF applicables sont :

• Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % du CA HT
• Prestations de services commerciales (BIC) : 21,2 % du CA HT
• Activités libérales relevant de la CIPAV ou de la SSI : 21,1 % du CA HT
• Location de meublés de tourisme classés : 6 % du CA HT (taux spécifique)

Ces cotisations couvrent l'assurance maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales. La formation professionnelle est financée via une contribution additionnelle de 0,1 % à 0,3 % selon l'activité.

La déclaration s'effectue mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Même avec un CA nul, elle reste obligatoire (déclaration à zéro). Sans déclaration pendant 24 mois consécutifs, c'est la radiation automatique.

Fiscalité : impôt sur le revenu, versement libératoire et TVA

Côté fiscal, le régime micro remplace la comptabilité détaillée par un abattement forfaitaire appliqué au CA pour déterminer le bénéfice imposable. Simple, mais pas toujours optimal.

Les abattements en vigueur sont :

• 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement
• 50 % pour les prestations de services BIC
• 34 % pour les activités libérales (BNC)

L'abattement minimum est de 305 €. Le bénéfice net ainsi calculé vient s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et subit le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Il existe une alternative intéressante : le versement libératoire de l'impôt (VFL). Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 ne dépasse pas 27 478 € par part (seuil 2026) peuvent opter pour ce dispositif. L'IR est alors payé en même temps que les cotisations sociales, à des taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA selon l'activité.

Sur la TVA : tout micro-entrepreneur en franchise affiche ses prix sans TVA et fait figurer sur ses factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès le dépassement des seuils de franchise, l'assujettissement à la TVA est obligatoire et implique une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.

Obligations déclaratives et administratives à respecter

La gestion est allégée, c'est vrai. Mais certaines obligations ne souffrent aucune exception.

Comptabilité allégée : le micro-entrepreneur tient un livre des recettes chronologique et, pour les activités de vente, un registre des achats. Ces documents doivent être conservés 10 ans et présentés sur demande en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.

Facturation : chaque prestation donne lieu à une facture conforme. Les mentions obligatoires comprennent notamment le numéro SIREN, la mention de franchise TVA, le numéro de facture, la date, le détail de la prestation et le montant TTC (ou HT avec mention de non-assujettissement).

Déclarations sociales : la déclaration de CA à l'URSSAF est mensuelle ou trimestrielle selon l'option retenue à l'immatriculation. L'option mensuelle est irréversible la première année.

Obligations spécifiques selon l'activité :

• Artisans : immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et qualification professionnelle obligatoire pour les métiers réglementés (électricité, plomberie, coiffure…)
• Commerçants : immatriculation au RNE et souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle recommandée
• Professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes…) : inscription à l'ordre professionnel compétent, incompatible avec le régime micro dans certains cas

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations et modifications d'entreprise passent par le guichet unique électronique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens CFE.

Quand dépasser le régime micro et passer en EI classique ou société ?

Le régime micro convient bien à une activité lancée progressivement ou exercée à temps partiel. Mais plusieurs signaux doivent vous alerter.

Les principaux critères qui indiquent qu'un changement s'impose :

• CA proche des plafonds : si votre CA s'approche de 77 700 € (services) ou 188 700 € (ventes), anticipez le passage au régime réel pour éviter une rupture brutale
• Charges réelles élevées : si vos charges professionnelles (matériel, sous-traitance, loyers) dépassent les abattements forfaitaires, le régime réel devient plus avantageux fiscalement
• Besoin de TVA déductible : en franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats : ce qui peut représenter un coût significatif pour les activités à forts investissements
• Développement avec associés : l'EI est par définition unipersonnelle. Intégrer un associé impose de créer une SARL, une SAS ou une autre forme sociétaire
• Optimisation de la rémunération dirigeant : passer en SASU ou EURL permet de dissocier rémunération et dividendes, avec des impacts fiscaux et sociaux significatifs

Si vous optez pour une SASU, vous pouvez vous appuyer sur un exemple de statuts SASU pour démarrer la rédaction de vos documents constitutifs.

Passer de l'EI au régime réel simplifié ou normal ne nécessite pas de créer une nouvelle structure. Une simple option fiscale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) suffit, à déposer avant le 1er février de l'année concernée.

En cas de transformation en SARL, un modèle de statuts SARL vous donnera une base de travail concrète pour structurer vos documents fondateurs.

Pour toute décision de changement de régime ou de transformation en société, consultez un expert-comptable : les implications varient fortement selon la situation personnelle, et les erreurs dans ce domaine coûtent cher.