EI : tout savoir sur l'entreprise individuelle en 2026

L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre, sans passer par la création d'une société. C'est, concrètement, la forme d'entreprise la plus simple à monter en France : démarche gratuite, réalisable en ligne, souvent bouclée en moins de 24 heures. La loi n° 2022-172 a posé les bases d'une vraie modernisation du statut, et la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 a prolongé ce mouvement, notamment avec la séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Ce guide fait le point sur l'essentiel à connaître avant de se lancer.

Ce qu'il faut retenir

• L'EI (entreprise individuelle) est le statut juridique le plus simple pour créer une activité en France : démarche gratuite, sans capital minimum, réalisable en ligne en moins de 24 heures via le Guichet unique de l'INPI.
• Depuis la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel, protégeant les biens privés des créanciers professionnels.
• La micro-entreprise est un sous-régime de l'EI avec des plafonds de CA à respecter (seuils relevés en 2026) ; au-delà, l'EI bascule au régime réel avec comptabilité complète.
• Les cotisations TNS d'une EI au régime réel représentent environ 40 à 45 % du bénéfice net ; les entrepreneurs ex-demandeurs d'emploi peuvent cumuler ARE et revenus d'activité à hauteur de 70 % de leurs droits.
• L'EI peut opter pour l'IS (taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %), mais cette option est irrévocable après 5 ans : consultez un expert-comptable avant de l'activer.

EI : définition et cadre juridique en 2026

L'entreprise individuelle, c'est une structure où l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un. Pas de capital social minimum, pas d'associé, pas de personnalité morale distincte. L'activité est exercée en nom propre.

Depuis la réforme de 2022, renforcée par la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, l'EI dispose d'une séparation automatique des patrimoines. Le patrimoine professionnel (biens, fonds de commerce, stocks) est clairement distingué du patrimoine personnel (résidence principale, épargne privée). Les créanciers professionnels ne peuvent atteindre que le patrimoine professionnel, sauf faute de gestion grave.

Qui est concerné ? Un profil assez large :

• Artisans et commerçants qui veulent une structure légère
• Professions libérales réglementées ou non
• Micro-entrepreneurs, qui relèvent d'un sous-régime simplifié de l'EI
• Entrepreneurs en phase de test, avant de basculer éventuellement vers une société

Pour démarrer vite, l'EI coche toutes les cases : aucun apport requis, comptabilité allégée, formalités administratives réduites au minimum.

Pour aller plus loin sur les droits et obligations liés à ce statut, notre guide sur l'EI auto entrepreneur en 2026 détaille les points clés à connaître avant de démarrer.

EI et micro-entreprise : quelle différence ?

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part entière. C'est un sous-régime simplifié de l'EI. Tout micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, mais la réciproque est fausse.

La vraie différence se joue sur le plan fiscal et social. Le micro-entrepreneur bénéficie du versement libératoire et d'un calcul de cotisations basé sur le chiffre d'affaires encaissé, à un taux forfaitaire. L'EI classique, hors micro, relève du régime réel : les bénéfices sont calculés après déduction des charges réelles.

Les nouveaux seuils de la micro-entreprise applicables en 2026, 2027 et 2028 ont été publiés le 26 février 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et marquent une revalorisation à la hausse :

• Vente de marchandises : seuil relevé par rapport à l'ancien plafond de 188 700 €
• Prestations de services : seuil relevé par rapport à l'ancien plafond de 77 700 €

Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne un basculement automatique vers le régime réel. C'est là que les choses changent concrètement : comptabilité complète obligatoire, fin du régime simplifié.

Pour un entrepreneur dont les charges réelles dépassent les abattements forfaitaires du micro, l'EI au réel est souvent plus favorable fiscalement. Un expert-comptable peut faire le calcul selon votre situation.

Fiscalité de l'EI : IR, IS et versement libératoire

Par défaut, les bénéfices d'une EI sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales. L'entrepreneur est taxé à titre personnel, sans distinction entre revenu professionnel et revenu privé.

Depuis 2022, l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est accessible à la création ou en cours d'activité, mais elle est irrévocable passé un délai de renonciation de 5 ans. L'IS permet de bénéficier du taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis du taux normal de 25 % au-delà, sous réserve des conditions d'éligibilité.

Pour les micro-entrepreneurs, le versement libératoire intègre l'impôt sur le revenu dans le paiement des cotisations sociales. Les taux applicables :

• 1 % du CA pour la vente de marchandises
• 1,7 % du CA pour les prestations de services BIC
• 2,2 % du CA pour les BNC (professions libérales)

Attention : ces taux ne s'appliquent que si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un certain plafond. La déclaration fiscale 2026 des revenus 2025 suit le formulaire habituel, comme précisé sur entreprendre.service-public.gouv.fr (mis à jour le 21 février 2026).

Sur l'optimisation fiscale : le sujet mérite un vrai rendez-vous avec un expert-comptable, pas une décision prise à la légère.

Créer une EI : les démarches étape par étape

La création d'une EI est gratuite et entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2023 via le Guichet unique de l'INPI (guichet-entreprises.fr). Pour une activité non réglementée, tout se boucle généralement en moins de 24 heures.

Les étapes concrètes :

• Étape 1 : Identifier son activité : déterminer le code APE/NAF correspondant et vérifier si l'activité est réglementée (artisan, profession libérale...).
• Étape 2 : Remplir le formulaire en ligne : sur guichet-entreprises.fr, renseigner identité, adresse du siège, nature de l'activité et régime fiscal.
• Étape 3 : Joindre les pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile du siège, et, selon l'activité, diplôme ou qualification pour les professions réglementées.
• Étape 4 : Obtenir le SIREN : après validation par l'INPI, l'immatriculation est effective immédiatement pour la majorité des activités. Un extrait RNE ou Kbis est délivré.
• Étape 5 : Affiliation URSSAF : automatique lors de la déclaration. Les premières cotisations sont dues dès le démarrage de l'activité.

À noter : l'extrait délivré lors de l'immatriculation n'est pas un Kbis au sens strict pour une EI — notre article sur l'auto entrepreneur et le Kbis explique la différence et ce que vous pouvez utiliser à la place.

Pour les artisans, une inscription au Répertoire des Métiers (RM) via la CMA reste obligatoire. La création en elle-même ne coûte rien, mais des frais annexes sont à prévoir : compte bancaire dédié (recommandé), assurance professionnelle, etc.

Protection sociale et cotisations de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), piloté par l'URSSAF depuis la suppression du RSI en 2020. Les cotisations sont globalement inférieures à celles d'un salarié, mais la protection est aussi moins étendue sur certains risques.

Au régime réel, les cotisations TNS représentent environ 40 à 45 % du bénéfice net. Pour un micro-entrepreneur, les taux forfaitaires sont plus bas :

• 12,3 % du CA pour les activités de vente
• 21,2 % du CA pour les prestations de services
• 23,1 % pour les professions libérales relevant du régime général

Sur les droits au chômage : les entrepreneurs individuels perçoivent 70 % de leurs droits France Travail s'ils bénéficiaient de l'ARE avant la création, d'après les données d'initiative-france.fr. Ce cumul ARE + revenu d'activité est encadré et limité dans le temps.

Maladie, retraite, prévoyance : le régime TNS couvre ces risques, mais à des niveaux inférieurs à ceux d'un salarié. Une prévoyance complémentaire s'impose sérieusement, surtout pour les arrêts de travail prolongés. Et l'ACRE (aide à la création et reprise d'entreprise) permet une exonération partielle de cotisations la première année, sous conditions de ressources et de statut.

Avantages et limites de l'EI face aux sociétés

Moins de contraintes administratives que les sociétés (SAS, SARL, EURL) : c'est l'atout principal de l'EI pour qui veut démarrer sans infrastructure lourde.

Si vous souhaitez exercer seul tout en bénéficiant d'une personnalité morale distincte, la structure la plus proche reste l'EURL — notre page sur la définition et le fonctionnement de l'EURL vous permettra de comparer les deux options.

Les avantages concrets :

• Création gratuite et rapide : aucun capital minimum, démarche en ligne bouclée en quelques heures
• Gestion allégée : pas de statuts à rédiger, pas d'assemblée générale annuelle obligatoire
• Protection du patrimoine personnel : séparation automatique depuis 2022
• Souplesse fiscale : choix entre IR et IS, micro ou régime réel selon la situation
• Cessation simplifiée : l'activité peut s'arrêter à tout moment, avec peu de formalités

Les limites à ne pas ignorer :

• Crédibilité commerciale : certains donneurs d'ordre ou banques préfèrent traiter avec une société
• Pas d'associé possible : l'EI ne peut pas accueillir de partenaires ni ouvrir son capital à des investisseurs
• Cession plus complexe : vendre une EI est techniquement plus lourd qu'une cession de parts sociales
• Protection TNS : la couverture retraite et prévoyance reste inférieure à celle d'un dirigeant assimilé salarié en SAS

En clair : l'EI est idéale pour tester une activité, exercer seul sur le long terme ou gérer une activité secondaire. Dès qu'un associé ou un investisseur entre dans le tableau, la question d'une société se pose sérieusement.

Si votre projet nécessite d'accueillir des investisseurs ou de vous associer, consulter un exemple de statuts SASU peut vous aider à visualiser concrètement ce que représente le passage à une société.

TVA, facturation électronique et obligations déclaratives

L'entrepreneur individuel peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant qu'il reste sous les seuils applicables à son activité. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr (mis à jour au 1er janvier 2026), ce régime dispense de collecter et reverser la TVA, mais interdit aussi de la déduire.

Au-delà de ces seuils, trois obligations s'imposent :

• Déclarer et reverser la TVA mensuellement ou trimestriellement (régime simplifié ou réel normal)
• Facturer avec TVA et mentionner le numéro de TVA intracommunautaire
• Tenir une comptabilité adaptée au régime réel (grand livre, journal, bilan annuel)

Sur la facturation électronique : d'après l'actualité publiée le 19 janvier 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr, le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises, EI comprises. Les petites EI seront intégrées dans les prochaines échéances du calendrier. Se préparer dès maintenant à utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une bonne décision.

Du côté des déclarations annuelles : formulaire 2042-C-PRO pour les micro, 2035 pour les BNC au réel, 2031 pour les BIC au réel, plus la liasse fiscale le cas échéant. Pour toute question sur vos obligations précises, le service des impôts des entreprises (SIE) ou un expert-comptable reste la meilleure boussole.