Modèle statut SARL 2 associés gratuit : comment rédiger vos statuts sans frais

Vous cherchez un modèle statut SARL 2 associés gratuit ? Bpifrance en met un à disposition, prêt à remplir et conforme aux exigences des greffes. On détaille son contenu, les étapes de rédaction et les pièges à éviter pour immatriculer votre société sans avocat.

En bref

• Un modèle gratuit de statuts SARL pour 2 associés est disponible sur Entreprendre.Service-Public.fr, fourni par Bpifrance.
• Le capital social peut être fixé librement, avec une libération minimale de 50 % des apports en numéraire dès la constitution.
• Les statuts doivent comporter 11 mentions obligatoires : dénomination, objet social, siège, capital, répartition des parts, gérance, etc.
• Après signature par les deux associés, les statuts doivent être déposés au greffe avec l'avis de publication dans un journal d'annonces légales.
• Un modèle gratuit ne remplace pas un conseil juridique si votre activité nécessite des clauses spécifiques (agrément, inaliénabilité).

Modèle statut SARL 2 associés gratuit : où le télécharger ?

Vous êtes deux associés et voulez monter une SARL sans avocat ? Le site officiel Entreprendre.Service-Public.fr propose un modèle de statuts SARL gratuit, concocté avec Bpifrance. C'est un document Word à télécharger, à compléter, et qui couvre toutes les mentions obligatoires du Code de commerce pour une société à responsabilité limitée.

La SARL, c'est 2 associés minimum, 100 maximum (article L223-1 du Code de commerce). Idéal pour deux fondateurs qui veulent limiter leur responsabilité au montant de leurs apports – contrairement à l'entreprise individuelle où le patrimoine personnel est en jeu.

Ce modèle officiel ? Un gain de temps et d'argent : pas besoin de rédiger les statuts de zéro ni de payer un expert-comptable pour cette seule étape. Il est accepté par tous les greffes des tribunaux de commerce de France.

Pour aller plus loin dans la rédaction, consultez notre guide complet sur les statuts SARL avec un exemple concret pour vous aider à personnaliser chaque clause.

Que contient le modèle gratuit de statuts SARL ?

Le modèle Bpifrance reprend la structure classique des statuts SARL. Voici ce que vous devez renseigner :

• Dénomination sociale : le nom de votre société. Vérifiez qu'il est libre sur le site de l'INPI.
• Objet social : décrivez l'activité précisément (exemple : "restauration rapide à emporter et livrée").
• Siège social : l'adresse administrative.
• Montant du capital social : libre, pas de minimum légal. Pour une SARL à 2 associés, ça peut être 1 € symbolique comme 50 000 €.
• Répartition des parts sociales : combien de parts pour chaque associé (exemple : 60 parts pour A, 40 pour B, sur 100 parts).
• Identité du ou des gérants : un ou plusieurs, associés ou non.
• Durée de la société : 99 ans maximum à compter de l'immatriculation.

Côté apports en numéraire, vous devez libérer 50 % minimum à la constitution. Le reste dans les 5 ans. Les apports en nature (matériel, fonds de commerce) nécessitent un commissaire aux apports, sauf décision unanime des associés.

Comment remplir et déposer le modèle de statuts SARL ?

Une fois le modèle complété, suivez ces étapes dans l'ordre :

1. Remplir le modèle Word avec les infos des deux associés, le capital et la gérance.
2. Imprimer et faire signer par les deux associés. Chaque page paraphée, la dernière signée avec "Bon pour approbation des statuts".
3. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Comptez entre 130 € et 200 € selon le département.
4. Déposer le dossier complet au greffe : statuts signés, avis de publication, justificatif de domiciliation, attestation de dépôt des fonds (si apports en numéraire), formulaire M0.

Le délai d'immatriculation ? 1 à 2 semaines en moyenne après dépôt complet. Coût total des formalités (hors capital) : environ 250 € à 400 € pour une SARL à 2 associés.

Si vous envisagez plutôt une structure unipersonnelle, notre modèle de statuts SASU complet et ses formalités vous donnera une comparaison utile avant de trancher.

Clauses essentielles à ajouter au-delà du modèle SARL gratuit

Un modèle gratuit ne contient que les clauses de base. Pour éviter des blocages, ajoutez ces options si elles collent à votre projet :

• Clause d'agrément : elle oblige à faire approuver tout nouveau cessionnaire de parts par les associés. Sans ça, la cession est libre entre associés mais soumise à agrément pour un tiers extérieur (le Code de commerce prévoit déjà un mécanisme, la clause le renforce).
• Clause de gérance : limitez les pouvoirs du gérant si besoin (signature au-delà d'un montant, recrutement, emprunts). Par défaut, le gérant peut tout faire dans l'intérêt social.
• Clauses de protection des minoritaires : droit de veto sur certaines décisions, majorité renforcée pour les opérations stratégiques.
• Clause d'inaliénabilité : interdit la cession des parts pendant une durée limitée (5 ans max). Utile pour verrouiller l'associariat.

Pour une activité réglementée (profession libérale, santé, sécurité), un modèle standard ne suffit pas. Consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Un modèle gratuit, c'est une base, pas du sur-mesure.

Par ailleurs, si vos deux associés souhaitent encadrer leurs relations au-delà des statuts, rédiger un pacte d'associés avec des clauses adaptées est une option complémentaire à envisager dès la création.

Modèle gratuit vs modèle payant : lequel choisir ?

Le modèle Bpifrance est le plus fiable et le plus utilisé. Mais il existe d'autres options :

• Modèle Bpifrance (Entreprendre.Service-Public.fr) : gratuit, officiel, conforme au Code de commerce. Le choix recommandé pour une SARL classique à 2 associés.
• Modèle Lefebvre Dalloz (open.lefebvre-dalloz.fr) : gratuit, avec des commentaires juridiques. Plus détaillé, mais potentiellement complexe pour les novices.
• Modèles de plates-formes privées (Legalstart, Captain Contrat, Shine) : payants (entre 50 € et 150 €), avec assistance et signature électronique. Utiles si vous voulez une validation juridique sans payer d'avocat.

Le modèle officiel Bpifrance suffit pour 90 % des SARL à 2 associés en activité commerciale, artisanale ou de services. Si votre projet est particulier (holding, SCI pro, activité réglementée), orientez-vous vers un modèle payant ou un conseil juridique.