Rédiger les statuts d'une SASU : modèle, mentions obligatoires et formalités

Rédiger les statuts SASU, c'est poser la première pierre de votre boîte. Ce document fixe les règles du jeu : fonctionnement, capital social, pouvoirs du président. Le chiffre ? Plus de 85 000 SASU créées chaque année en 2026, soit 12 % de plus qu'il y a cinq ans (source INSEE). Voici le guide pour écrire, déposer et modifier vos statuts sans vous planter.

Ce qu'il faut retenir

• Les statuts SASU doivent inclure au minimum 10 mentions obligatoires : forme, dénomination, objet, siège, capital, identité de l'associé unique, nomination du président, clauses d'agrément, exercice social et durée de 99 ans maximum.
• Le capital social minimum est libre, mais la fourchette recommandée en 2026 est de 500 € à 5 000 € pour crédibiliser la structure auprès des banques et fournisseurs.
• La procédure 2026 passe intégralement par le Guichet unique INPI : dépôt numérique, délai de 5 à 15 jours ouvrés, coût fixe de 22,89 €.
• Les apports en nature de plus de 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital nécessitent un commissaire aux apports obligatoire.
• Toute modification statutaire (changement de président, capital, siège) nécessite une décision unilatérale, une publication légale et un dépôt sur le Guichet unique sous 10 à 20 jours ouvrés.

Pourquoi les statuts sont le pilier juridique de la SASU

Les statuts, c'est la carte d'identité juridique de votre SASU. Ils cadrent tout : montant du capital, pouvoirs du dirigeant. Une SASU, c'est une Société par Actions Simplifiée avec un seul associé (personne physique ou morale). Les statuts doivent coller à cette config unipersonnelle, tout en laissant de la place pour les changements à venir. La SASU n'a pas besoin de règles de quorum ou de majorité pour les AG : l'associé unique décide seul, point barre. Bonne nouvelle : le législateur n'impose aucun capital social minimum en 2026. Vous mettez ce que vous voulez, même 1 € symbolique. Mais attention : un capital faible, ça peut rassurer sur la flexibilité, mais ça fait tiquer les banques et les fournisseurs sur la solidité de la structure. La fourchette la plus courante selon l'INPI ? Entre 500 € et 5 000 €. Les statuts fixent aussi la durée de vie (par défaut 99 ans) et le siège social (qui détermine le tribunal de commerce). Ce document est public, consultable par n'importe qui au greffe. Sa crédibilité rejaillit sur votre image pro dès le départ. Pour un modèle clef en main, jetez un œil à notre exemple de statuts SASU 2026.

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU

Sous peine de nullité, les statuts d'une SASU doivent contenir certaines mentions obligatoires. Le Code de commerce (articles L. 227-1 à L. 227-20) les énumère. Il faut indiquer clairement la forme juridique et la dénomination sociale. L'objet social décrit l'activité : mieux vaut le rédiger assez large pour éviter de devoir tout modifier à la moindre extension. Le siège social, c'est l'adresse de l'établissement principal, parfois le domicile du président (plus de limite de durée depuis la loi PACTE). Mentionnez le capital social en euros, avec le détail des apports en numéraire (argent) et en nature (biens). Pour les apports en nature au-delà de 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital, un commissaire aux apports est obligatoire. Les statuts doivent aussi préciser : - L'identité de l'associé unique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse. - Les conditions de nomination et de révocation du président : durée, pouvoirs, rémunération. - Les clauses d'agrément : possibilité de restreindre la cession des actions. - L'exercice social : dates de début et fin (souvent 1er janvier au 31 décembre). Une clause à ne pas négliger : la clause de non-concurrence en cas de cession des actions. Contrairement à une SARL, la SASU permet de prévoir des restrictions très strictes. Vous pouvez aussi ajouter des clauses de garantie d'actif et de passif, d'arbitrage ou de droit de préemption. Pour comparer avec les autres statuts, lisez notre guide sur le fonctionnement de la SASU.

Comment rédiger et déposer les statuts : procédure 2026

Rédiger les statuts ? Vous pouvez le faire vous-même, passer par un avocat ou une plateforme juridique en ligne. Signature sur un exemplaire original, daté et signé par l'associé unique. Depuis 2023 et la dématérialisation, tout se dépose en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Voici les étapes : 1. Rédaction et signature : gardez un exemplaire original. Un double est nécessaire pour le dépôt. 2. Dépôt du capital : versez sur un compte pro ou à la Caisse des Dépôts. Le transfert doit se faire sous 8 jours ouvrés max. 3. Publication d'un avis de constitution : dans un journal d'annonces légales (JAL) du département. Comptez 200 à 250 € TTC en 2026. 4. Dépôt complet sur le Guichet unique : formulaire P0, statuts signés, attestation de dépôt des fonds, déclaration des bénéficiaires effectifs, avis de parution. Le Guichet unique délivre un récépissé sous 24 à 48 heures. En 2026, le délai total d'immatriculation au RCS varie entre 5 et 15 jours ouvrés selon la charge des greffes. Dès que le Kbis est là, votre entreprise existe juridiquement. Si vous balancez entre SASU et SARL, notre comparatif sur les statuts SARL vous éclairera.

Coût et délais pour établir les statuts d'une SASU

Combien ça coûte de créer une SASU ? Hors apport en capital, le budget total se situe entre 300 € et 1 500 € selon l'accompagnement choisi. Détail des frais en 2026 : - Frais de rédaction : gratuit si vous faites vous-même, 200 € à 800 € avec un avocat, 100 € à 300 € sur une plateforme. - Dépôt de capital : entre 10 € et 50 € selon la banque. - Publication d'annonce légale : 200 à 250 € TTC (variable selon le département). - Frais du Guichet unique : 22,89 € pour l'immatriculation au RCS en 2026. - Déclaration des bénéficiaires effectifs : incluse. Le délai global, de la rédaction au Kbis, tourne autour de 2 à 6 semaines. La rédaction seule, avec un modèle, prend 1 à 3 jours. Le Guichet unique traite les dossiers complets en 5 à 15 jours ouvrés. Ajoutez 1 à 2 semaines si le dossier est incomplet ou si le greffe réclame des pièces. Pour aller vite, préparez tout en amont : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de dépôt des fonds.

Modification des statuts en cours de vie sociale

Les statuts ne sont pas gravés dans le marbre. Plusieurs événements imposent une modification : changement de président, augmentation ou réduction du capital, transfert du siège, changement d'objet social, transformation en SAS (si un nouvel associé arrive). La procédure est simple : l'associé unique prend une décision unilatérale constatée par un procès-verbal. Ce document doit être enregistré aux impôts dans le mois suivant la décision (coût : 375 € de droit d'enregistrement fixe). Pour les modifications de capital ou d'objet social, il faut republier un avis dans un JAL. Le dépôt de l'acte modificatif sur le Guichet unique est obligatoire pour mettre à jour le RCS. Depuis 2024, le traitement prend 10 à 20 jours ouvrés. Le coût d'une modification varie de 250 € à 800 € avec un professionnel. Attention : une cession des actions de l'associé unique modifie automatiquement les statuts, puisque l'identité de l'associé change. Les clauses d'agrément s'appliquent. Si vous cédez à une personne physique extérieure, la SASU devient une SAS classique. Anticipez ça dès le départ en prévoyant des clauses adaptées. Comparez avec le fonctionnement de l'EURL qui suit des règles différentes.

Les erreurs fréquentes à éviter dans la rédaction

Quelques erreurs dans les statuts, et les conséquences peuvent être lourdes. Premier piège : négliger la clause d'objet social. Trop restrictif, impossible de développer des activités complémentaires. Trop vague (« toutes activités commerciales »), risque de requalification en société de fait. Deuxième piège : les apports en nature. Si vous dépassez 30 000 € ou 50 % du capital sans commissaire aux apports, la société peut être annulée dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Troisième erreur : oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce document liste les vrais contrôleurs de la société. Sans lui, pas d'immatriculation possible depuis le Guichet unique. Quatrièmement, pas de clause de dissolution anticipée ou de transmission en cas de décès ? À la mort de l'associé unique, la société est dissoute de plein droit. Enfin, zapper les règles sur la rémunération du président expose à un risque de requalification en gérance salariée par l'URSSAF. Mieux vaut préciser montant, périodicité et modalités de versement, dans les statuts ou une décision à part. Pour être tranquille, faites appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Ils vous garantissent des statuts conformes à votre projet. Et pour structurer le tout, lisez aussi notre guide pour monter un business plan.