Capital social minimum d'une SAS : règles légales, montant réel et pièges

Le capital social minimum d'une SAS est de 1 € symbolique : le Code de commerce n'impose aucun seuil légal. Les associés fixent librement le montant dans les statuts. En pratique, une SASU de services se constitue rarement avec moins de 500 à 1 000 € pour garantir une crédibilité minimale auprès des banques et des partenaires commerciaux (captaincontrat.com, 2025).

Le capital social minimum d'une SAS n'existe pas : vous pouvez créer votre société avec 1 € symbolique. Le Code de commerce n'impose aucun seuil. En pratique, fixer un montant trop faible fragilise pourtant votre crédibilité auprès des banques, des fournisseurs et des clients. Ce guide détaille les règles applicables, les types d'apports possibles, la mécanique du capital variable et quatre erreurs qui coûtent cher aux créateurs.

Ce qu'il faut retenir

• Le capital social minimum légal d'une SAS est de 1 €, sans aucun seuil imposé par le Code de commerce.
• Un capital trop faible freine l'accès au crédit bancaire et inquiète les partenaires commerciaux.
• Les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social dans une SAS.
• Le capital variable facilite l'entrée et la sortie d'associés, mais exige une rédaction statutaire rigoureuse.
• En pratique, un capital de 500 à 1 000 € minimum est recommandé pour une SASU de services (captaincontrat.com, 2025).

Ce que dit la loi sur le capital social minimum d'une SAS

La réponse tient en une phrase : la loi ne fixe aucun capital social minimum pour créer une SAS. Un euro symbolique suffit juridiquement. Cette liberté totale distingue la société par actions simplifiée de la société anonyme (SA), qui exige toujours un capital d'au moins 37 000 €.

Le Code de commerce, dans ses dispositions relatives à la SAS, n'impose ni plancher ni plafond. Les associés déterminent librement le montant dans les statuts. Cette souplesse, introduite par la loi du 15 mai 2001, explique en grande partie le succès de cette forme juridique : selon l'INSEE, la SAS représente aujourd'hui plus de 65 % des créations de sociétés en France.

Cette souplesse, introduite par la loi du 15 mai 2001, explique en grande partie le succès de cette forme juridique : pour mieux comprendre le fonctionnement d'une SAS, consultez notre article sur les caractéristiques d'une SAS (SAS def : caractéristiques de la société en 2026).

Cette liberté statutaire concerne aussi la SASU, la version unipersonnelle de la SAS. Le capital social minimum d'une SASU obéit à la même règle : 1 € suffit sur le plan légal (captaincontrat.com, 2025). Cela dit, les entrepreneurs qui fixent ce montant symbolique découvrent rapidement ses limites opérationnelles.

Le cadre légal : Code de commerce et liberté des associés

Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce régissent la SAS. Aucune disposition n'y mentionne un capital minimum. Les associés rédigent librement les statuts, qui fixent le montant du capital social, la valeur nominale des actions et les modalités de libération.

Cette absence de contrainte légale s'accompagne toutefois d'une obligation : le capital social doit exister. Une SAS ne peut pas être constituée sans capital. Même d'un euro, il doit figurer dans les statuts et être déposé avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt s'effectue sur un compte bancaire bloqué, dont les fonds ne seront débloqués qu'après remise de l'extrait Kbis.

SAS vs SARL vs SA : comparaison du capital minimum requis

Le tableau ci-dessous oppose les trois formes sociales les plus courantes sur le critère du capital minimum. La SAS et la SARL partagent la même souplesse, quand la SA reste soumise à une exigence élevée.

• SAS : 1 € : aucun seuil légal. Liberté totale des associés (lecoindesentrepreneurs.fr).
• SARL : 1 € : aucun seuil légal non plus (legalplace.fr, 2026). Identique à la SAS sur ce point.
• SA : 37 000 € minimum à la constitution. Cette exigence réserve la SA aux projets d'envergure nécessitant un appel public à l'épargne.

Cette différence explique pourquoi la SA ne représente qu'une fraction infime des créations annuelles. Les créateurs qui hésitent entre SAS et SARL doivent donc baser leur choix sur d'autres critères : régime social du dirigeant, gouvernance, flexibilité statutaire. Le capital n'est pas le facteur discriminant.

À quoi sert réellement le capital social dans une SAS ?

Le capital social ne se résume pas à une ligne comptable. Sa fonction première est de constituer le gage des créanciers. En cas de défaillance de l'entreprise, les apports des associés servent à désintéresser les fournisseurs, les banques et les administrations. C'est la contrepartie directe de la responsabilité limitée : les associés ne risquent que leur apport, pas leur patrimoine personnel.

Au-delà de cette garantie légale, le capital social joue un rôle de signal. Les partenaires commerciaux, les organismes de crédit et les investisseurs potentiels examinent ce montant pour évaluer la solidité financière de la société. Une SAS au capital de 1 000 € n'inspire pas la même confiance qu'une SAS au capital de 10 000 €, même si les deux sont juridiquement valides.

Lors d'une demande de prêt bancaire, l'établissement prêteur compare systématiquement le montant du capital social au besoin de financement exprimé. Un écart trop important entre les deux montants conduit presque toujours à un refus ou à l'exigence d'une caution personnelle du dirigeant, ce qui réduit à néant la protection de la responsabilité limitée. Pour approfondir cette notion, consultez notre article sur à quoi sert le capital social dans une entreprise.

Un signal de crédibilité auprès des banques et des partenaires

Les établissements de crédit analysent le capital social comme un indicateur de l'engagement réel des fondateurs. Un apport significatif démontre que les associés prennent un risque financier tangible. Le banquier y voit la preuve qu'ils ne quitteront pas le navire au premier écueil.

Les fournisseurs et les donneurs d'ordre appliquent la même logique. Avant d'accorder un délai de paiement ou de signer un contrat cadre, beaucoup vérifient la surface financière de la société via les comptes annuels déposés au greffe. Un capital social anémique peut justifier un refus de collaborer ou des conditions commerciales dégradées (paiement comptant obligatoire, par exemple).

En pratique, les créateurs avisés alignent le montant du capital social sur leurs ambitions commerciales : plus les contrats visés sont importants, plus le capital doit refléter une capacité d'engagement sérieuse.

La responsabilité des associés limitée aux apports

Dans une SAS, le principe est clair : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel, sauf exceptions (caution personnelle, faute de gestion détachable).

Ce mécanisme protecteur a une conséquence directe sur le capital social : plus il est faible, moins les créanciers disposent de garantie. C'est pourquoi, en pratique, les banques demandent fréquemment une caution personnelle du dirigeant lorsque le capital social leur paraît insuffisant. L'économie réalisée sur le capital se traduit alors par une exposition accrue du patrimoine personnel, ce que la SAS était censée éviter.

Les types d'apports pour constituer le capital social d'une SAS

Le capital social d'une SAS se forme par les apports des associés. Trois catégories coexistent, mais toutes n'ont pas le même impact sur la composition du capital. Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social à proprement parler. Les apports en industrie, bien que possibles dans une SAS, ne participent pas à sa formation.

Chaque type d'apport obéit à des règles spécifiques de libération, d'évaluation et de formalités. Mal les anticiper expose à des retards dans l'immatriculation, voire à un refus du greffe. Le choix des apports détermine aussi la répartition du pouvoir entre associés, puisque les droits de vote et les droits aux dividendes sont proportionnels à la participation de chacun, sauf clause contraire dans les statuts. Pour une vision complète de ces mécanismes, reportez-vous à notre guide sur la définition du capital social et règles applicables.

Apports en numéraire : dépôt et libération progressive

L'apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent à la société. C'est la forme la plus courante. Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué avant la signature des statuts, auprès d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.

La libération suit une règle de progressivité : 50 % au minimum du montant total des apports en numéraire doivent être versés immédiatement. Le solde est libérable en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette souplesse permet aux associés d'étaler leur effort financier tout en affichant un capital social cohérent avec leurs ambitions. Passé cinq ans, tout associé peut être mis en demeure de libérer le solde sous peine de perdre ses droits de vote.

Apports en nature : évaluation et commissaire aux apports

Un apport en nature désigne un bien autre que de l'argent : local commercial, véhicule, fonds de commerce, brevet, marque, matériel informatique. Ces biens sont évalués à leur valeur réelle et transférés à la société lors de la constitution.

L'enjeu principal est l'évaluation. Une surévaluation gonflerait artificiellement le capital social, au détriment des créanciers. Pour prévenir cet abus, la loi impose l'intervention d'un commissaire aux apports lorsque la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou que la somme des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Ce professionnel indépendant, désigné par le président du tribunal de commerce, établit un rapport annexé aux statuts. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur valeur cumulée reste inférieure à la moitié du capital.

Apports en industrie : savoir-faire et services, ce que dit la loi

L'apport en industrie correspond à la mise à disposition de compétences techniques, d'un savoir-faire ou d'un réseau professionnel. Contrairement aux apports en numéraire et en nature, il ne concourt pas à la formation du capital social dans une SAS.

Concrètement, l'associé qui apporte son industrie ne reçoit pas d'actions représentatives du capital. Il peut néanmoins se voir attribuer des actions de préférence ouvrant droit aux bénéfices et au vote, si les statuts le prévoient. Ce mécanisme permet d'associer au capital un partenaire clé qui n'a pas les moyens financiers d'investir, mais dont l'expertise est stratégique.

La rédaction des statuts doit ici être particulièrement soignée : durée de l'engagement, valorisation, conditions de retrait, sort de l'apport en cas de départ. Un flou statutaire sur ces points expose à des conflits entre associés.

Capital fixe ou capital variable : quelle option choisir pour votre SAS ?

La SAS peut adopter un capital fixe ou un capital variable. Le choix conditionne la rigidité de la structure et sa capacité à accueillir de nouveaux associés sans lourdeur administrative. Dans une SAS à capital fixe, toute modification du montant exige une décision collective des associés, une mise à jour des statuts, une publication d'annonce légale et un dépôt au greffe. La procédure prend plusieurs semaines et coûte entre 200 et 400 € de frais annexes.

La SAS à capital variable inverse cette logique. Une clause statutaire autorise le capital à fluctuer entre un plancher et un plafond sans formalisme lourd. Les entrées et sorties d'associés, les augmentations ou réductions de capital s'opèrent par simples décisions des organes dirigeants.

Cette souplesse séduit les jeunes entreprises qui anticipent des levées de fonds successives. Elle comporte aussi un revers : certains établissements de crédit analysent le capital variable comme un facteur d'instabilité et durcissent leurs conditions de financement (l-expert-comptable.com, 2026).

Capital fixe : stabilité et lisibilité pour les tiers

Le capital fixe offre une simplicité de lecture appréciée des banques et des investisseurs. Le montant inscrit dans les statuts à l'immatriculation ne change pas sans formalisme visible. Cette rigidité rassure : elle garantit aux créanciers que leur gage ne sera pas réduit discrétionnairement.

Pour une SAS sans perspective de levée de fonds rapide, le capital fixe reste l'option recommandée. Les formalités de modification, bien que contraignantes, surviennent rarement. Le coût d'une augmentation de capital (annonce légale + greffe) reste modéré au regard de la durée de vie de la société.

Capital variable : flexibilité mais vigilance sur les statuts

Le capital variable permet d'ajuster le montant dans une fourchette définie statutairement. Exemple : un capital plancher de 1 000 € et un capital plafond de 50 000 €. Dans cet intervalle, la société peut émettre de nouvelles actions ou racheter des titres sans convoquer d'assemblée générale extraordinaire.

Cette mécanique facilite l'arrivée d'investisseurs ou la sortie progressive d'un associé fondateur. Elle évite la lourdeur des modifications statutaires répétées. En contrepartie, la rédaction des clauses doit anticiper plusieurs situations : conditions de retrait, modalités de remboursement, délais de préavis. Un défaut de précision peut bloquer une opération ou générer un litige entre associés.

Les clauses statutaires indispensables en capital variable

Trois clauses méritent une attention particulière dans les statuts d'une SAS à capital variable.

• Clause de plancher et plafond : elle fixe les bornes entre lesquelles le capital peut osciller sans modification statutaire. Le plancher ne peut descendre en dessous d'un montant qui compromettrait la continuité de l'exploitation.
• Clause d'agrément : elle soumet l'entrée de nouveaux associés à l'approbation des associés existants, préservant l'intuitu personae.
• Clause de retrait : elle définit les conditions dans lesquelles un associé peut se retirer et obtenir le remboursement de ses titres. Sans cette clause, le retrait reste soumis à l'unanimité des associés.

Ces clauses ne s'improvisent pas. Leur rédaction par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) évite les angles morts juridiques.

Quel montant de capital social fixer en pratique ? Cas pratique chiffré

Fixer le montant du capital social relève d'un arbitrage entre contrainte légale (inexistante) et réalités opérationnelles. Les données de la recherche indiquent qu'en pratique, une SASU est souvent constituée avec un capital compris entre 500 et 1 000 € (captaincontrat.com, 2025). Cette fourchette reflète les besoins minimaux de trésorerie de démarrage pour une activité de services sans investissement lourd.

Ce montant ne constitue pas une norme. Il dépend du secteur, du besoin en fonds de roulement, des investissements initiaux et du profil des associés. Les deux scénarios ci-dessous illustrent cette variabilité.

Pour le dépôt des fonds, consultez notre guide pratique sur le dépôt du capital social.

Scénario 1 : SASU de prestations intellectuelles (activité légère)

Une consultante en stratégie crée sa SASU. Pas de local commercial (télétravail), pas de stock, pas d'investissement matériel lourd. Son besoin de trésorerie initial se limite à un ordinateur (1 200 €), un abonnement logiciel (60 €/mois) et des frais de déplacement.

Elle fixe son capital social à 1 000 €, libérés intégralement lors de la constitution. Ce montant couvre ses dépenses de démarrage sans excès. Sa banque, sans être impressionnée, ne bloque pas l'ouverture du compte professionnel. Le capital reste modeste mais cohérent avec la nature de l'activité.

Si elle avait opté pour 1 € symbolique, l'ouverture de compte aurait probablement déclenché des questions, et la banque aurait pu exiger une caution personnelle pour tout découvert autorisé, même minime.

Scénario 2 : SAS commerciale avec stock et investissements initiaux

Trois associés lancent une SAS de commerce en ligne de produits électroniques. Leur business plan prévoit un premier stock de 15 000 €, un site web sur mesure (5 000 €) et un fonds de roulement de 10 000 € pour absorber les délais de paiement.

Ils fixent le capital social à 10 000 €, réparti proportionnellement à leurs apports respectifs. La banque, sollicitée pour un prêt complémentaire de 20 000 €, examine favorablement le dossier : l'apport des fondateurs couvre un tiers du besoin total, ce qui constitue un ratio acceptable pour un financement partiel.

Un capital de 1 000 € aurait rendu le prêt inaccessible sans caution personnelle solidaire des trois associés. Le montant choisi n'est pas dicté par la loi, mais par la logique économique du projet.

Grille de décision : les critères pour calibrer votre montant

Cinq critères pratiques guident le choix du montant du capital social.

• Nature de l'activité : une activité de services sans stock peut démarrer avec 500 à 1 000 € ; une activité nécessitant des achats de marchandises impose un capital plus conséquent.
• Investissements de départ : le capital doit couvrir au moins les dépenses irréductibles avant les premières rentrées d'argent (matériel, dépôt de garantie, stock initial).
• Besoin en fonds de roulement : si les clients paient à 60 jours alors que les fournisseurs exigent du comptant, le capital social sert d'amortisseur de trésorerie.
• Ambition de financement bancaire : plus le besoin de crédit est élevé, plus le capital social doit être proportionné pour rassurer le prêteur.
• Profil des associés : dans une SAS pluri-personnelle, le capital traduit aussi l'engagement financier de chacun, limitant le risque de désengagement précoce.

Comment déposer et libérer le capital social d'une SAS

La constitution du capital social obéit à un processus en trois étapes, qui débute avant la signature des statuts et s'achève après l'immatriculation. Le non-respect de ces formalités bloque la délivrance de l'extrait Kbis.

Chaque associé effectue un versement correspondant à sa participation sur un compte bancaire bloqué. La banque délivre une attestation de dépôt, document indispensable pour finaliser l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis. Pour bien distinguer le capital social des autres composantes financières, lisez notre article sur la différence entre capital propre et capital social.

Le compte bloqué et l'attestation de dépôt

Les fonds doivent impérativement être déposés sur un compte bancaire bloqué avant la signature des statuts. Ce compte peut être ouvert dans n'importe quel établissement bancaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. La banque bloque les sommes jusqu'à réception de l'extrait Kbis.

L'attestation de dépôt mentionne le montant total déposé, l'identité des déposants et l'engagement de bloquer les fonds. Sans ce document, le greffe rejette la demande d'immatriculation. Le délai de délivrance de l'attestation varie de 24 à 72 heures selon les banques.

La libération progressive : règles et délais légaux

La libération des apports en numéraire suit deux temps. Au moment de la constitution, les associés doivent libérer au moins 50 % de la valeur nominale des actions souscrites. Le solde est libérable dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation, sur appel du dirigeant.

Ce mécanisme permet d'afficher un capital social de 10 000 € tout en ne mobilisant que 5 000 € au démarrage. Les associés conservent néanmoins l'obligation de libérer le solde : en cas de défaillance, le dirigeant peut engager une procédure de recouvrement et priver l'associé récalcitrant de ses droits de vote et de dividendes. Passé cinq ans, tout intéressé peut mettre en demeure l'associé de libérer sa part.

Les erreurs courantes sur le capital social d'une SAS : et leurs conséquences réelles

La liberté offerte par le législateur engendre des erreurs prévisibles. Les créateurs, focalisés sur l'absence de seuil légal, sous-estiment les répercussions concrètes d'un capital inadapté. Voici les quatre pièges les plus fréquents.

Chacun de ces écueils peut être évité par une lecture attentive des statuts et, dans le doute, une consultation auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit des sociétés. La dépense de conseil (200 à 500 € pour la rédaction des statuts) reste modeste au regard des complications qu'elle prévient.

Fixer 1 € de capital : une liberté qui peut fragiliser la crédibilité

L'erreur classique consiste à prendre au pied de la lettre l'absence de seuil légal. Le créateur constitue sa SAS avec 1 € de capital, puis découvre que sa banque refuse tout découvert, que son fournisseur clé exige un paiement comptant et que le bailleur commercial demande une caution personnelle.

La conséquence est immédiate : la responsabilité limitée, principal atout de la SAS, perd toute portée pratique. Le dirigeant se retrouve à garantir personnellement les engagements de la société, exactement comme s'il exerçait en entreprise individuelle. L'économie initiale sur le capital se paie en exposition du patrimoine personnel. Ce qui était présenté comme un avantage devient un piège.

Négliger la rédaction des statuts en capital variable

Adopter le capital variable sans soigner les clauses de retrait, d'agrément et de plafonnement expose à des blocages. Un associé minoritaire peut se retrouver prisonnier de ses titres faute de clause de retrait claire. Un nouvel investisseur peut se voir refuser l'entrée par des statuts muets sur les modalités d'augmentation de capital.

Les statuts doivent prévoir le mécanisme de variation du capital dans ses moindres détails : qui décide, dans quel délai, avec quelle majorité, sous quel contrôle. Une rédaction lacunaire transforme la flexibilité théorique en source de contentieux. Le coût d'une modification statutaire curative dépasse largement celui d'une rédaction préventive.

Omettre le commissaire aux apports pour un apport en nature

Lorsqu'un associé apporte un bien d'une valeur supérieure à 30 000 € ou que le total des apports en nature excède la moitié du capital social, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire. L'omettre constitue une irrégularité grave.

Les associés engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de surévaluation frauduleuse. Les créanciers lésés peuvent contester la valeur des apports et, dans les cas extrêmes, poursuivre les associés pour obtenir la nullité de la société. Le coût d'un commissaire aux apports (de 2 000 à 5 000 € selon la complexité) reste bien inférieur aux conséquences d'une omission.

SAS ou SARL : quel statut choisir selon votre profil ?

Le capital social n'est pas le critère discriminant entre SAS et SARL : les deux formes autorisent un capital de 1 €. Le choix doit reposer sur quatre autres facteurs : le régime social du dirigeant, la flexibilité statutaire, la gouvernance et l'ouverture aux investisseurs.

En pratique, la SAS convient aux projets qui anticipent une croissance rapide, des levées de fonds ou une gouvernance sur mesure. La SARL reste pertinente pour les projets familiaux ou patrimoniaux, où la stabilité prime sur la flexibilité. Pour une analyse complète des seuils applicables, consultez notre article sur les règles et seuils du capital social en 2026.

Tableau comparatif SAS / SARL / SA

Ce comparatif synthétise les caractéristiques clés des trois formes sociales.

• Capital minimum : SAS = 1 € ; SARL = 1 € ; SA = 37 000 €.
• Dirigeant : régime social : SAS = assimilé salarié (régime général) ; SARL = travailleur non salarié (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire) ; SA = assimilé salarié.
• Gouvernance : SAS = statutaire, sur mesure ; SARL = légale, rigide ; SA = conseil d'administration ou directoire, lourde.
• Cession de titres : SAS = libre, sauf clause d'agrément ; SARL = soumise à agrément des associés ; SA = libre, sauf clause.
• Investisseurs : SAS = attractive (actions de préférence, pacte d'associés) ; SARL = peu adaptée ; SA = conçue pour l'appel public à l'épargne.
• Formalités de constitution : SAS = statuts libres, dépôt au guichet unique ; SARL = statuts-types possibles ; SA = procédure lourde (commissaire aux apports, notice au BALO).

Profils adaptés à chaque forme juridique

La SAS convient aux créateurs qui souhaitent une gouvernance évolutive, aux projets d'essaimage ou de filialisation, et aux entrepreneurs qui anticipent l'entrée de business angels ou de fonds d'investissement. La SASU en est le pendant unipersonnel.

La SARL répond aux projets familiaux (SARL de famille), aux activités de proximité sans ambition de levée de fonds externe, et aux entrepreneurs qui préfèrent un cadre légal balisé plutôt qu'une liberté statutaire à construire.

La SA reste réservée aux projets d'envergure dépassant plusieurs centaines de milliers d'euros de capital et visant, à terme, l'introduction en bourse ou l'appel public à l'épargne.

Modifier le capital social d'une SAS après la création

Le capital social d'une SAS n'est pas figé. L'augmentation et la réduction obéissent à des procédures distinctes, avec des niveaux de contrainte différents. Dans les deux cas, la modification doit être décidée par la collectivité des associés, sauf si les statuts délèguent cette compétence au dirigeant (cas fréquent en SAS).

Les formalités suivent un parcours balisé : décision collective consignée dans un procès-verbal, mise à jour des statuts, publication d'une annonce légale dans un journal habilité, dépôt du dossier au greffe via le guichet unique de l'INPI. Le coût total oscille entre 300 et 500 €, délai de greffe compris. Pour une illustration du capital variable dans une autre structure, notre article sur le fonctionnement du capital social en SCI détaille une logique comparable.

Augmentation de capital : étapes et formalités

L'augmentation de capital suit cinq étapes : décision des associés (ou du dirigeant sur délégation), souscription des nouvelles actions par les associés ou des tiers, libération des fonds (au moins 50 % immédiatement), modification des statuts, puis formalités de publicité et dépôt au greffe.

Cette opération peut poursuivre plusieurs objectifs : financer la croissance, accueillir un nouvel associé investisseur, ou renforcer la crédibilité financière. Dans une SAS à capital variable, l'augmentation dans la fourchette statutaire ne requiert pas la modification des statuts, ce qui allège considérablement le processus.

Réduction de capital : conditions et vigilance créanciers

La réduction de capital : motivée par des pertes ou par un remboursement partiel aux associés : est plus encadrée. Les créanciers dont la créance est antérieure à la décision peuvent former opposition dans un délai de 20 jours suivant le dépôt au greffe. Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner le remboursement préalable des créances.

Une réduction de capital qui ramènerait le montant en dessous du capital plancher statutaire (en cas de capital variable) nécessite une modification préalable de cette clause. En capital fixe, la réduction ne peut aboutir tant que les oppositions des créanciers ne sont pas purgées.

Sources

• lecoindesentrepreneurs.fr
• service-public.fr
• captaincontrat.com
• legalplace.fr
• legalstart.fr
• l-expert-comptable.com

Ces informations sont d'ordre général et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Validez vos choix avec un professionnel avant tout engagement.