Capital propre et capital social : différences, calcul et ce qui change quand
Capital propre et capital social : distinguez les deux notions, maîtrisez le calcul des capitaux propres et anticipez la procédure obligatoire en cas

Le capital social représente les apports initiaux des associés, tandis que les capitaux propres évoluent avec les bénéfices et les pertes. Ce sont deux notions distinctes : le capital social est une composante fixe (minimum 1 €, initiative-france.fr, 2026), alors que les capitaux propres fluctuent et peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social, déclenchant une procédure de régularisation obligatoire.
Capital propre et capital social : ces deux termes sont souvent confondus, même par des créateurs d'entreprise expérimentés. Le capital social correspond aux apports réalisés par les associés lors de la création de la société, un montant figé qui figure dans les statuts. Les capitaux propres, eux, représentent la valeur comptable réelle de l'entreprise à un instant T, intégrant les bénéfices accumulés, les réserves, les pertes et le résultat de l'exercice en cours. Confondre les deux peut mener à une mauvaise lecture du bilan et, pire, à ignorer une obligation légale : lorsqu'une société subit des pertes telles que ses capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, le Code de commerce impose une procédure de régularisation stricte, sous peine de dissolution judiciaire.
Maîtriser cette distinction est donc un impératif de gestion et de conformité. Ce guide détaille les définitions, la formule de calcul des capitaux propres, un cas pratique de déséquilibre et les étapes à suivre pour régulariser la situation dans les délais légaux.
Ce qu'il faut retenir
- Le capital social est un montant fixe minimum de 1 €, les capitaux propres varient selon les résultats de l'entreprise.
- La formule des capitaux propres : capital social + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice : pertes cumulées.
- Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure de régularisation est obligatoire sous peine de dissolution judiciaire.
- Le capital social ne correspond pas à de la trésorerie disponible : il a été investi dans l'activité dès la création.
- La régularisation doit être faite dans les 2 ans suivant la décision de l'assemblée générale, après convocation dans les 4 mois.
Capital social et capitaux propres : deux notions fondamentales à distinguer
La confusion entre capital social et capitaux propres est l'une des méprises les plus fréquentes chez les créateurs. Pourtant, ces deux concepts comptables jouent des rôles radicalement différents dans la vie financière d'une société.
Comprendre cette distinction évite des erreurs d'interprétation du bilan et permet d'anticiper les obligations légales en cas de déséquilibre. Le capital social est une donnée de départ, un acte fondateur ; les capitaux propres sont une photographie vivante de la santé financière.
Ici, nous posons les définitions et les contrastes pour que vous puissiez, en un coup d'œil, faire la différence.
C'est quoi le capital social ?
Le capital social est la somme des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) que les associés ou actionnaires s'engagent à mettre à disposition de la société au moment de la création. Cette somme est inscrite dans les statuts et figure au passif du bilan, au poste « Capital souscrit ».
En droit français, il n'existe plus de seuil minimum légal depuis la loi pour l'essentiel des formes sociales. Une société peut donc être constituée avec un capital social de 1 € (source : initiative-france.fr, 2026). Ce montant symbolique permet de faciliter la création d'entreprise, mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers.
Le capital social représente les ressources propres initiales. Il est divisé en droits sociaux (parts sociales ou actions) détenus par chaque associé proportionnellement à son apport. Contrairement à une idée reçue, ce capital n'est pas immobilisé sur un compte bancaire dormant : il finance l'activité courante et est donc utilisé pour acheter du matériel, payer des fournisseurs ou constituer un fonds de roulement. C'est pourquoi le lien que nous détaillerons plus loin entre capital social et trésorerie disponible est crucial.
Que sont les capitaux propres ?
Les capitaux propres, parfois appelés « fonds propres », regroupent l'ensemble des ressources stables appartenant à la société à un instant donné. Ils figurent au passif du bilan, juste au-dessus des dettes. Leur montant évolue chaque année en fonction de l'activité : bénéfices mis en réserves, report à nouveau débiteur ou créditeur, résultat de l'exercice en cours.
Ils se calculent, en comptabilité, par la différence entre l'actif total et l'ensemble des dettes de la société. Un niveau de capitaux propres positif signifie que l'entreprise possède une capacité à absorber des pertes ; un niveau négatif, que les dettes dépassent la valeur des biens, ce qui constitue un signal de fragilité majeure.
Les postes qui composent les capitaux propres incluent le capital social, les réserves légales et statutaires, le report à nouveau, le résultat de l'exercice et, le cas échéant, les primes d'émission, les subventions d'investissement et les provisions réglementées. L'ensemble forme la base financière solide sur laquelle les créanciers et les banques s'appuient pour évaluer la solvabilité de l'entreprise.
Capital social vs capitaux propres : le tableau des différences clés
Pour éviter toute confusion, voici les contrastes majeurs :
- Origine : le capital social résulte de l'apport initial des associés lors de la création (ou d'une augmentation ultérieure). Les capitaux propres intègrent en plus les bénéfices accumulés, les réserves, le report à nouveau.
- Fixité : le capital social est fixe, sauf décision de l'assemblée générale (réduction ou augmentation). Les capitaux propres fluctuent constamment.
- Fonction : le capital social garantit un engagement des associés envers les tiers et détermine la répartition des droits sociaux. Les capitaux propres mesurent la valeur comptable réelle de l'entreprise.
- Impact juridique : un capital social trop faible n'engage pas de procédure obligatoire, sauf en cas d'augmentation requise par un créancier. En revanche, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social déclenchent une procédure de régularisation obligatoire.
- Montant minimal : le capital social peut descendre jusqu'à 1 € (initiative-france.fr, 2026) pour de nombreuses formes. Les capitaux propres n'ont pas de plancher légal, mais leur valeur négative prolongée peut conduire à une dissolution judiciaire.
Cette différence de nature explique pourquoi deux entreprises disposant du même capital social de 10 000 € peuvent se trouver dans des situations financières radicalement opposées.
Comment calculer les capitaux propres d'une société ?
Le calcul des capitaux propres obéit à une formule comptable simple, mais les sous-jacents exigent une lecture attentive du bilan. Ce chapitre fournit la méthode, les postes concernés et les variations qui font bouger les montants d'un exercice à l'autre.
Pour tout associé ou dirigeant, connaître ce calcul permet de surveiller le risque de franchissement du seuil critique de la moitié du capital social. Une fois ce seuil franchi, les contraintes juridiques deviennent immédiates.
La formule de calcul pas à pas
La formule des capitaux propres s'écrit comme suit :
Capitaux propres = Capital social + Réserves (légale, statutaires, facultatives) + Report à nouveau + Résultat de l'exercice : Pertes cumulées
Prenons le cas d'une SARL créée avec un capital social de 5 000 €. À la fin du deuxième exercice, elle a dégagé 2 000 € de bénéfices mis en réserves, mais subit une perte de 1 500 € sur l'exercice en cours. Ses capitaux propres s'élèvent alors à 5 500 € (5 000 + 2 000 : 1 500).
Chaque année, le résultat net de l'exercice précédent est affecté soit aux réserves, soit au report à nouveau, soit distribué aux associés. La variation des capitaux propres traduit l'accumulation des performances passées.
Où trouver les capitaux propres dans le bilan ?
Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable, dans une rubrique dédiée « Capitaux propres ». Les sous-postes sont normalisés selon le Plan comptable général (art. 521-1 du PCG) :
- Capital social ou individuel (compte 101)
- Primes d'émission, de fusion, d'apport (compte 104)
- Écarts de réévaluation (compte 105)
- Réserves (légale, statutaires, autres) (comptes 1061 à 1068)
- Report à nouveau créditeur ou débiteur (compte 110 ou 119)
- Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (compte 120 ou 129)
- Subventions d'investissement (compte 131)
- Provisions réglementées (compte 14)
Le total de ces lignes donne le montant des capitaux propres. Un simple coup d'œil au bilan permet au dirigeant de vérifier si les capitaux propres restent supérieurs à la moitié du capital social.
Les composantes qui font varier les capitaux propres dans le temps
Quatre facteurs principaux font fluctuer les capitaux propres :
- Le résultat net annuel : un bénéfice augmente les capitaux propres (il vient gonfler le report à nouveau ou les réserves), une perte les diminue.
- Les distributions de dividendes : toute distribution prélève sur les réserves ou le résultat et réduit directement les capitaux propres.
- Les augmentations ou réductions de capital : une augmentation de capital par apports nouveaux accroît les capitaux propres ; une réduction motivée par des pertes les diminue (mais elle assainit le bilan).
- Les subventions d'investissement : certains financements publics accordés à titre définitif sont intégrés directement dans les capitaux propres.
Pour un suivi régulier, le dirigeant consulte le projet de bilan au moins une fois avant la clôture de l'exercice, afin d'anticiper une éventuelle dégradation et de conovoquer l'assemblée générale dans les temps.
CAS PRATIQUE : une SAS avec des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Rien ne vaut un exemple concret pour ancrer la mécanique juridique. Voici un scénario chiffré : purement fictif : bâti sur des montants réalistes pour une petite SAS de services.
On y lit la chronologie des pertes, la constatation du déséquilibre, puis l'enchaînement précis des démarches obligatoires.
Le scénario : quand les pertes rongent les réserves
Imaginons une SAS créée le 1er mars 2024 avec un capital social de 10 000 € intégralement libéré. Aucun apport complémentaire n'a été effectué depuis. Les deux premiers exercices dégagent des résultats modestes, plaçant les réserves à 2 000 € fin 2025. En 2026, l'activité plonge : une perte nette de 8 000 € est enregistrée, ce qui ramène le report à nouveau à : 6 000 € et absorbe intégralement les réserves.
Bilan au 31 décembre 2026 : capitaux propres = capital social (10 000 €) + réserves (0 €) + report à nouveau ( : 6 000 €) = 4 000 €. Ce montant est inférieur à la moitié du capital social (5 000 €). La société entre dans le champ d'application de l'article L225-248 du Code de commerce (procédure applicable aux sociétés par actions simplifiées).
Les démarches obligatoires étape par étape
Dès la clôture de l'exercice faisant apparaître le déséquilibre, le dirigeant doit respecter un calendrier strict.
- Convocation de l'assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. L'ordre du jour mentionne explicitement la situation des capitaux propres.
- Décision des associés : deux options s'offrent à eux : prononcer la dissolution anticipée de la société, ou décider de régulariser les capitaux propres dans un délai maximal de 2 ans.
- En cas de poursuite d'activité : l'assemblée doit arrêter un plan de reconstitution. Les moyens possibles : augmentation de capital par apports nouveaux, réduction du capital social pour absorber les pertes (coup d'accordéon), ou recapitalisation par incorporation de réserves ou d'abandon de compte courant d'associé.
- Publication au journal d'annonces légales dans le mois de la décision pour porter l'information à la connaissance des tiers.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un dossier comprenant les copies du procès-verbal, de l'attestation de publication et, le cas échéant, des statuts modifiés.
Le non-respect de cette procédure expose le dirigeant à une action en dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé, même un simple créancier.
Régulariser dans les 2 ans : comment faire un dépôt ou une augmentation de capital
La régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de 2 ans à compter de la décision de l'AGE. Plusieurs leviers sont mobilisables :
- L'augmentation de capital en numéraire : les associés ou de nouveaux investisseurs apportent des fonds frais. Dans notre exemple, une augmentation de 6 001 € permettrait de ramener les capitaux propres à au moins 10 001 €, au-dessus de la moitié des 16 001 € de capital (soit 8 000,5 €). Pour une SAS, les modalités de souscription sont librement définies dans les statuts.
- La réduction de capital motivée par des pertes : le capital social est ramené au montant des capitaux propres. Dans notre cas, une réduction de capital de 6 000 € ferait passer le capital de 10 000 € à 4 000 €, égal aux capitaux propres, ce qui assainit le bilan sans apport externe.
- L'abandon de compte courant d'associé : si un associé dispose d'une créance en compte courant, il peut la convertir en capital social, renforçant ainsi les fonds propres sans injection de trésorerie supplémentaire.
💡 À noter : Ces opérations sont complexes et nécessitent l'intervention d'un expert-comptable pour établir les comptes intermédiaires et les formalités juridiques.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : ce que dit la loi
Le Code de commerce encadre la situation de déséquilibre selon la forme juridique de la société. Les articles L223-42 (pour les SARL) et L225-248 (pour les sociétés par actions : SA, SAS, SASU) déclenchent une procédure identique dans ses grandes lignes, avec quelques nuances.
Ces dispositions visent à protéger les associés, les créanciers et les tiers en les alertant sur la fragilité financière de l'entité. Elles imposent une transparence et une réaction rapide du management.
Les règles pour la SARL et la SAS
Pour une SARL, l'article L223-42 du Code de commerce impose la consultation des associés dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de plus de la moitié du capital social. Les associés peuvent décider la dissolution, sinon l'entreprise conserve son existence mais doit reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes.
Dans une SAS, le régime est calqué sur celui des sociétés anonymes avec une souplesse statutaire. L'article L225-248 prévoit la même séquence, à la différence près que les statuts peuvent imposer des clauses plus strictes. Une vérification régulière de la situation nette est donc indispensable pour toute SAS ayant une activité cyclique ou un endettement élevé. Les associés doivent être informés sans délai, sous peine d'engager la responsabilité du président.
Le cas particulier de la SCI
Une société civile immobilière (SCI) n'est pas soumise aux articles du Code de commerce mais aux règles du Code civil (article 1844-5). Toutefois, le principe de la dissolution pour perte des capitaux propres n'existe pas en tant que tel pour les SCI. En revanche, une SCI peut être dissoute judiciairement pour de justes motifs, notamment si les associés constatent que l'objet social ne peut plus être rempli ou que la société ne peut plus honorer ses dettes.
Une SCI qui voit ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié du capital social n'a pas d'obligation de régularisation automatique. En pratique, une telle situation alerte les banques qui financent le bien immobilier et peut rendre le renouvellement de crédit plus difficile. Pour anticiper, les associés peuvent opter pour une augmentation de capital ou un apport en compte courant, mais sans cadre juridique contraignant comme en SARL ou SAS.
Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles sanctions ?
Passé le délai de 2 ans après la décision de l'AGE, si la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire devant le tribunal de commerce.
Cette action peut être introduite par un associé minoritaire, un créancier, le comité social et économique ou le ministère public. Le tribunal apprécie la situation en fonction du plan de redressement éventuel et de la viabilité de l'activité. Une liquidation judiciaire n'est pas automatique, mais le risque de disparition forcée est réel, sans compter l'impact sur l'image et la notation bancaire.
Il est donc vital pour le dirigeant de ne pas laisser filer ce délai. Une régularisation dans la dernière année, même juste avant la clôture du deuxième exercice, reste possible et permet d'éviter le contentieux.
L'erreur courante à éviter absolument : confondre capital social et trésorerie
Le piège numéro un des créateurs : penser que le capital social déposé sur un compte bancaire professionnel reste intact et disponible à tout moment. Dans les faits, ces fonds sont immédiatement affectés aux premières dépenses : achat du fonds de commerce, premier loyer, stock, caution, etc. Le capital social finance l'exploitation, il n'est pas un bas de laine.
Lorsque l'activité tourne mal, le dirigeant peut découvrir avec stupeur que le capital social ne protège plus l'entreprise, les pertes ayant consommé jusqu'à la dernière réserve. C'est ainsi que l'on se retrouve avec des capitaux propres négatifs, voire inférieurs à la moitié du capital, sans avoir vu venir le problème.
Pourquoi le capital social n'est pas un compte courant
Le capital social est une inscription au passif du bilan correspondant aux apports initiaux. Le compte courant d'associé, lui, est une dette de la société envers un associé qui a avancé des sommes ou laissé des rémunérations à disposition. Le capital social ne génère pas de droit à remboursement immédiat ; il est bloqué jusqu'à la liquidation ou une réduction de capital.
En revanche, un compte courant peut être remboursé à tout moment dans les limites de la trésorerie disponible, ce qui peut accentuer une situation de capitaux propres fragilisée si le retrait intervient au pire moment. L'erreur consiste à considérer le capital social comme une « ligne de trésorerie » utilisable pour faire face aux difficultés passagères. Il a été investi et ne réapparaîtra pas avant la dissolution.
Capitaux propres négatifs : quelles conséquences pratiques pour le dirigeant ?
Des capitaux propres négatifs signifient que les dettes de l'entreprise excèdent la valeur totale de son actif. Concrètement :
- Pour obtenir un prêt bancaire, la banque exigera des garanties personnelles (caution du dirigeant) et pourra refuser le dossier si le ratio d'endettement devient trop élevé.
- Les fournisseurs peuvent réduire les délais de paiement ou exiger des acomptes, ce qui accroît la tension de trésorerie.
- En cas de poursuite d'activité malgré des capitaux propres durablement négatifs, le dirigeant s'expose à une action en comblement de passif s'il est démontré qu'il a poursuivi une exploitation déficitaire sans espoir de redressement.
- La publication du déséquilibre au RCS via le dépôt au greffe est accessible à tout concurrent ou futur partenaire.
Le message est clair : ne pas confondre la nature juridique du capital social et la santé financière réelle. La lecture régulière du bilan et un dialogue avec l'expert-comptable sont les meilleures protections.
Comment calculer le capital social dans le bilan : lecture pratique
La requête « Comment calculer le capital social dans le bilan » renvoie à une localisation simple : le capital social est une donnée brute, pas un résultat de calcul. On le trouve au passif du bilan, en première ligne de la rubrique « Capitaux propres ».
Il suffit de lire le montant du poste « Capital social ou individuel » (compte 101). Ce chiffre est identique à celui mentionné dans les statuts, sauf si une modification (augmentation ou réduction) a été réalisée et enregistrée.
Le capital social au passif du bilan
Dans un bilan comptable classique, le passif est présenté avec la rubrique « Capitaux propres » en tête. Sous cette rubrique, les postes s'ordonnent généralement ainsi :
- Capital social ou individuel (dont versé)
- Primes d'émission, de fusion, d'apport
- Écarts de réévaluation
- Réserves (légale, statutaires, réglementées, autres)
- Report à nouveau
- Résultat de l'exercice
Le capital social apparaît donc comme la toute première ligne, avant les réserves et le résultat. Il représente l'engagement initial des associés, non sa valeur actualisée. Pour un créateur, c'est la base de référence pour calculer le seuil de la moitié qui déclenche la procédure de régularisation.
Réserves, report à nouveau et résultat : les autres composantes
Les réserves sont des bénéfices mis de côté, non distribués. La réserve légale, obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée et par actions, doit atteindre 10 % du capital social par affectation d'1/20e des bénéfices de chaque exercice, jusqu'à ce plafond. Les réserves statutaires ou facultatives sont librement décidées en AGE.
Le report à nouveau, créditeur ou débiteur, correspond au solde des résultats antérieurs non affectés. Un résultat net négatif d'un exercice vient souvent en déduction du report à nouveau existant. Le résultat de l'exercice en cours, enfin, est présenté en dernière ligne et modifie les capitaux propres à la clôture.
En combinant ces postes avec les principes de les règles de fixation du capital social, vous obtenez une vision claire de la solidité financière de l'entreprise.
Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation complète
La perte de plus de la moitié du capital social est un événement qui impose une réaction rapide et formalisée. Le Code de commerce définit les étapes, les délais et les options pour préserver l'entreprise quand c'est possible. Ce chapitre déroule la procédure point par point.
Convoquer l'assemblée générale dans les délais
La convocation de l'assemblée générale extraordinaire doit intervenir dans les 4 mois de l'approbation des comptes. Passé ce délai, le dirigeant engage sa responsabilité et tout intéressé peut saisir le tribunal pour demander la dissolution.
La convocation écrite, envoyée par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par les statuts, doit impérativement mentionner le constat des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. L'ordre du jour doit inclure la décision sur la dissolution anticipée et, si la poursuite d'activité est choisie, le plan de régularisation.
📌 Important : Le délai de 4 mois est un maximum ; il est préférable d'agir rapidement pour éviter les suspicions de fraude et rassurer les créanciers.
Choisir entre dissolution et reconstitution des capitaux propres
L'assemblée a deux options :
- Dissoudre la société : cette décision peut être judicieuse lorsque l'activité est définitivement compromise. La dissolution anticipée entraîne la liquidation, le remboursement des dettes et le partage éventuel d'un boni de liquidation.
- Poursuivre l'activité et reconstituer les capitaux propres : le plan de reconstitution peut inclure une augmentation de capital, une réduction de capital motivée par des pertes, ou une recapitalisation par incorporation de réserves ou de créances d'associés.
La régularisation doit être réalisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes. Une société peut ainsi bénéficier de près de trois ans si elle clôture au 31 décembre et constate sa perte en N : l'AGE statuant en N+1, la régularisation devant intervenir avant la fin de N+3.
Les formalités de publication et de dépôt au greffe
La décision de l'AGE fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit. Le coût de cette insertion est en moyenne de 200 à 300 euros, variable selon la longueur du texte et le département.
Ensuite, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois après la publication. Ce dossier comprend :
- Le procès-verbal de l'AGE certifié conforme par le représentant légal.
- L'attestation de parution du journal d'annonces légales.
- Les statuts mis à jour si une modification (capital, dénomination) a été décidée.
- Le formulaire M2 dûment complété.
Le greffe met à jour le RCS, rendant la situation accessible aux tiers. Pour plus de détails sur le versement initial, consultez notre guide complet sur le dépôt de capital social.
Capital propre et financement : pourquoi les fonds propres intéressent les banques et les réseaux d'accompagnement
Au-delà de la réglementation, le niveau des capitaux propres est un indicateur scruté par les partenaires financiers. Banques, investisseurs, réseaux d'accompagnement y voient un gage de solidité et de capacité à absorber des chocs.
Des organismes comme Initiative France ou Réseau Entreprendre conditionnent l'octroi d'un prêt d'honneur à un niveau minimum de fonds propres.
Le ratio fonds propres / dettes : un indicateur de solidité
Le ratio d'autonomie financière se calcule en divisant les capitaux propres par le total du passif. Un ratio supérieur à 0,5 (c'est-à-dire des fonds propres représentant au moins la moitié des ressources) est souvent considéré comme rassurant par les banquiers. À l'inverse, un ratio inférieur à 0,2 peut entraîner un refus de crédit ou des taux plus élevés.
Les capitaux propres jouent aussi un rôle dans la notation interne des établissements de crédit. Une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social verra mécaniquement sa note baisser, avec des répercussions directes sur l'accès au financement, y compris sur les demandes de délais de paiement fournisseurs ou de lignes de découvert.
Renforcer ses fonds propres : apport en compte courant, augmentation de capital
Deux outils principaux existent : l'augmentation de capital (par apports en numéraire ou conversion de créances) et le renforcement via compte courant d'associé (même si ce dernier reste une dette, il constitue une réserve de financement stable si l'associé s'engage à ne pas le rembourser avant un horizon donné).
L'augmentation de capital est la voie royale pour requalifier les comptes et rétablir le ratio. Elle nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts, une publication légale et un dépôt au greffe, avec des coûts juridiques de l'ordre de 500 à 1 500 euros.
Les réseaux d'accompagnement comme Initiative France proposent des prêts d'honneur (sans intérêt ni garantie personnelle) qui viennent renforcer l'apport en fonds propres et rassurer les banques. Pour une SCI, l'apport en capital social en SCI : fonctionnement et montant minimum est un levier pertinent pour maintenir la solvabilité auprès des organismes de crédit immobilier.
Fiche pratique
| Coût estimé de la publication au journal d'annonces légales | 200 à 300 € (variable selon le journal et la longueur du texte) |
| Délai pour convoquer l'AGE | 4 mois à compter de l'approbation des comptes |
| Délai de régularisation des capitaux propres | 2 ans à compter de la décision de l'AGE |
| Statuts concernés | SARL, SAS, SASU, SA, SNC (art. L223-42 et L225-248 du Code de commerce) |
| Obligations en cas de capitaux propres < moitié du capital social | Convocation AGE, décision de dissolution ou poursuite, publication JAL, dépôt au greffe |
| Alternatives à la dissolution | Augmentation de capital, réduction de capital motivée par des pertes, abandon de compte courant d'associé avec incorporation au capital |
| Organismes de référence | Greffe du tribunal de commerce, service-public.gouv.fr, Legifrance, Initiative France, Réseau Entreprendre |
Sources
Ces informations sont d'ordre général et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Validez vos choix avec un professionnel avant tout engagement.
Vos questions
Quelle est la différence entre le capital social et les capitaux propres ?
Le capital social représente la somme des apports initiaux des associés, figée dans les statuts. Les capitaux propres, eux, évoluent chaque exercice : ils incluent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. En pratique, le capital social est une composante des capitaux propres, pas leur équivalent.
C'est quoi le capital social ?
Le capital social est la somme des apports (numéraire ou nature) que les associés mettent à disposition de la société à sa création. Il détermine la répartition des droits sociaux et constitue une garantie pour les créanciers. Aucun minimum légal n'est exigé pour la plupart des sociétés : il peut être fixé à 1 € (initiative-france.fr, 2026).
Comment calculer un capital propre ?
Les capitaux propres se calculent à partir du bilan comptable : Capital social + Réserves + Report à nouveau + Résultat de l'exercice : Pertes cumulées. On peut aussi les obtenir en soustrayant le total des dettes de l'actif total. Leur montant figure au passif du bilan, dans la rubrique homonyme.
Que signifie "capitaux propres inférieur au capital social" ?
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au capital social, cela signifie que les pertes cumulées ont absorbé une partie des apports initiaux. Si ce déséquilibre atteint la moitié du capital social, la société doit engager une procédure de régularisation dans les 4 mois, sous peine de dissolution judiciaire (Code de commerce, art. L223-42 et L225-248).
Perte moitié capital social nouvelle loi
La réglementation n'a pas connu de refonte récente sur le fond. Les articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce imposent toujours la convocation d'une AGE dans les 4 mois et la régularisation dans les 2 ans. Une SAS ou une SARL confrontée à une perte de plus de la moitié du capital social doit respecter ces mêmes obligations, quels que soient ses statuts.
